Tout client empruntant du matériel par l'intermédiaire du Service de Prêt de la mutualité Partena, déclare avoir pris connaissance des conditions de location, et en accepter les termes:
- Ces conditions générales sont d’application pour les offres et contrats relatifs à la vente et la fourniture par AKS Benelux de produits, services, travaux et aux paiements à AKS Benelux. Elles prévalent sur toutes autres conditions générales du client, qui est supposé les accepter sans aucune réserve et renoncer à ses propres conditions générales. Toute dérogation de ces conditions nécessite l’autorisation explicite par écrit d’ AKS Benelux.
Si une clause de ces conditions générales devait être déclarée illégale, invalide ou inapplicable, elle serait supprimée et les clauses restantes subsisteraient et continueraient à être applicables. La clause invalide ou inexécutable sera remplacée amicalement par les parties contractuelles par une clause qui exprime autrement d’une manière opérative les fins économiques de la clause non valable. - Les délais de livraison indiqués par AKS Benelux sont toujours approximatifs et ne comportent pour AKS Benelux aucun engagement, à moins qu’il n’en ait été convenu autrement par écrit.
- En apposant sa signature sur le bon de livraison, le client confirme que les marchandises livrées sont exemptes de vices apparents. Toute autre plainte devra être formulée et communiquée par le client à AKS Benelux par lettre recommandée endéans les huit jours à partir du jour de livraison des marchandises. Si la plainte est acceptée, AKS Benelux sera exclusivement tenue au remplacement gratuit ou à la réparation gratuite des marchandises fournies ou de leurs composants défectueux. AKS Benelux n’est responsable d’aucun dommage secondaire, particulier ou consécutif, ni de perte quelle qu’en soit la nature, ni d’aucune revendication ou action intentée, résultant de ou en relation avec les produits fournies par AKS Benelux, indépendamment de la nature de la revendication ou de la cause de l’action. AKS Benelux ne sera responsable d’aucune perte du ou d’aucun dommage au produit, ni de son retour.
- Toutes les marchandises fournies restent la propriété d’ AKS Benelux jusqu’au paiement parfait par le client de sa dette envers AKS Benelux. Cette dette est le montant dû dès la clôture du contrat, y compris toutes les obligations de paiement découlant de surcoûts, d’intérêts, d’augmentations de prix intermédiaires et d’indemnisations conventionnelles. Tant que la propriété des biens reste celle d’ AKS Benelux, le client ne pourra mettre les biens en gage, transmettre leur propriété en garantie ni accorder aucun autre droit à des tiers. Le client assumera toutefois le plein risque des biens (perte, vol, dommages…) dès le moment de la livraison. Le client s’engage à prendre une assurance pour couvrir ces risques.
- Les marchandises sont délivrées ex Works Nieuwerkerken.
- Sauf convention contraire, nos factures sont payables au comptant, nettes et sans escompte endéans les 14 jours suivant la date de la facture au siège social d’ AKS Benelux. Toute facture non réglée ou partiellement réglée à la date d’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’un intérêt de 10% à l’année avec une indemnité forfaitaire et irréductible de 10% sur le montant restant dû avec un minimum de € 30, à partir de la date de la facture jusqu’à la date du paiement complet. Le non-paiement d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible de plein droit le solde dû sur toutes les autres factures, même non échues et malgré les modalités de paiement préalablement octroyés.
Les stipulations qui précèdent n’entraînent aucune renonciation au droit d’ AKS Benelux de réclamer à sa convenance, en cas de non-paiement, la résolution du contrat avec allocation de dommages-intérêts. - Les lois belges sont applicables à l’exclusion des conventions internationales. Tous les litiges relatifs à la réalisation, à l’interprétation ou à l’application des conditions générales seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Hasselt ou de la justice de paix du canton de Saint-Trond.
