Salarié

Congé d'adoption et congé pour le parent adoptif

Deux nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019 : la prolongation du congé d'adoption et l'instauration du congé pour le parent adoptif. Pendant la période du congé d'adoption et du congé pour le patent adoptif, vous ne percevez pas de salaire, mais des indemnités de la mutualité.

Comment en faire la demande ?

Auprès de l'employeur

  • Informez-en votre employeur au moins 1 mois à l'avance par envoi recommandé. Ou remettez-lui un courrier contre accusé de réception. Indiquez dans votre courrier les dates de début et de fin du congé d'adoption.
  • Transmettez à votre employeur les documents confirmant le congé d'adoption. Faites-le au plus tard au moment où le congé d'adoption commence.

Auprès de la mutualité

  • Introduisez une demande écrite auprès de la mutualité. Joignez-y une attestation délivrée par l'administration communale, prouvant l'inscription au Registre national (ou dans le Registre des étrangers) dans la commune où vous résidez.
  • A la réception de votre demande, la mutualité vous adressera une feuille de renseignements pour le calcul de vos indemnités, que vous devrez faire compléter en partie par votre employeur. 

Protection contre le licenciement 

Les travailleurs qui prennent un congé d'adoption bénéficient d'une protection légale contre le licenciement.. Votre employeur ne peut pas vous licencier pour des raisons liées au congé d'adoption:

  • pendant les 2 mois précédant le congé d'adoption
  • pendant le mois suivant le congé d'adoption

Si l'employeur avance une autre raison pour le licenciement, il devra en apporter la preuve. A défaut de raison valable, l'employeur sera obligé de payer une indemnité équivalente à 3 mois de salaire, en plus de l'indemnité éventuelle de rupture de contrat.

Durée

Les personnes qui adoptent un enfant ont droit à une période ininterrompue de congé d'adoption, composée de deux parties :

  1. un droit de base d'au plus 6 semaines pour chaque parent adoptif
  2. des semaines supplémentaires, à répartir librement entre les parents adoptifs
    Du 1/1/2019 au 1/1/2027 inclus, le droit de base est augmenté tous les deux ans d'1 semaine supplémentaire. A partir du 1/1/2027, les parents adoptifs auront donc droit à 5 semaines supplémentaires :
Début du congé Semaines de base
1 enfant
Semaines de base
plusieurs
enfants
Semaines
supplémentaires
A partir du 1/1/2019 6 semaines 8 semaines 1 semaine
A partir du 1/1/2021 6 semaines 8 semaines 2 semaines
A partir du 1/1/2023 6 semaines 8 semaines 3 semaines
A partir du 1/1/2025 6 semaines 8 semaines 4 semaines
A partir du 1/1/2027 6 semaines 8 semaines 5 semaines

 

La durée maximale du congé d'adoption est doublée jusqu'à 8 ou 12 semaines, si l'enfant adopté est atteint d'un handicap. En cas d'accueil de plusieurs enfants, la durée maximale du congé d'adoption est prolongée de 2 semaines par parent adoptif en cas d'adoption simultanée de plusieurs enfants mineurs. Dans un tel cas, les semaines supplémentaires ne sont pas doublées :

Début du congé
+ demande à
l'employeur
Semaines de base
1enfant
Semaines de base
plusieursenfants
Semaines
supplémentaires
A partir du 1/1/2019 12 semaines 14 semaines 2 semaines
A partir du 1/1/2021 12 semaines 14 semaines 4 semaines
A partir du 1/1/2023 12 semaines 14 semaines 6 semaines
A partir du 1/1/2025 12 semaines 14 semaines 8 semaines
A partir du 1/1/2027 12 semaines 14 semaines 10 semaines

 

Les règles de base pour le congé d'adoption

  • Lorsque 2 parents adoptifs accueillent un enfant dans leur ménage, les deux parents peuvent prétendre chacun à un congé d'adoption. Ceci vaut aussi pour 2 personnes de même sexe. Il ne faut pas être marié pour pouvoir demander un congé d'adoption.
  • Si vous ne souhaitez pas prendre la période complète, vous devez prendre au moins une semaine de congé ou un de ses multiples.
  • Le congé d'adoption constitue une période ininterrompue, que vous ne pouvez pas fractionner.
  • Il peut exclusivement être pris par semaine et pas par jour (une semaine au minimum). Les semaines prises en considération pour le calcul des indemnités sont des semaines de 7 jours calendrier (du lundi au dimanche).
  • L'adoption est possible aussi longtemps que l'enfant est mineur.
  • En cas d'adoption internationale, le congé d'adoption peut débuter le lendemain du jour où la décision de confier l'enfant aux parents adoptifs a été confirmée par l'autorité centrale compétente. Vous devez joindre à cet effet une copir de la décision de l'autorité centrale compétente précisant quand le congé d'adoption est pris. Dans un tel cas, il est inutile d'apporter la preuve que l'enfant soit déjà inscrit dans les registres de la Population ou des Etrangers, au début du congé.

Date de début du congé d'adoption

Adoption nationale

  • Au plus tôt à partir du lendemain du jour de l'inscription de l'enfant dans le registre de la Population du domicile de l'assuré, comme faisant partie de son ménage.
  • Au plus tard dans les 2 mois suivant l'inscription de l'enfant dans le registre de la Population du domicile de l'assuré, comme faisant partie de son ménage.

Adoption internationale

  • Au plus tôt à partir du lendemain du jour où la décision de confier l'enfant aux parents adoptifs a été confirmée par l'autorité centrale compétente de la Communauté, de telle sorte qu'ils puissent aller chercher l'enfant dans son pays d'origine, dans le but de l'accueillir dans leur ménage.
  • Au plus tard dans les 2 mois suivant l'inscription de l'enfant dans le registre de la Population du domicile de l'assuré, comme faisant partie de son ménage

Indemnités

  • les 3 premiers jours : 100% du salaire, payé par l'employeur.
  • les jours suivants : 82% du salaire plafonné, payé par la mutualité.

Attention ! Les indemnités d'incapacité de travail constituent un revenu de remplacement.  Vous devez mentionner les indemnités perçues sur votre déclaration d'impôts (Partie 1, Cadre IV). Un précompte professionnel de 11,11 % est retenu sur le montant des indemnités. 

 

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