Comment introduire votre demande ?

Etape 2 : Réunissez les justificatifs correspondant à votre situation

• Revenus modestes

  Adressez-nous les justificatifs suivants de vos revenus de l'année précédant celle de votre demande.

  Par exemple : Pour une demande de janvier 2020, communiquez-nous les justificatifs relatifs aux revenus de toute l'année 2019 pour TOUS LES membres du ménage âgés d’au moins 18 ans.

  • Document déclaration sur l'honneur (fourni par la mutualité)
    • Le demandeur signe le document au recto et au verso. Tous les membres du ménage âgés d’au moins 18 ans doivent aussi signer au verso du document.
    • Cochez les cases correspondant aux revenus dont vous disposez.
    • Indiquez si vous êtes marié ou cohabitant légal.
  • L’avertissement extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques le plus récent pour chaque membre du ménage âgé d’au moins 18 ans. Attention ! Ni un formulaire de déclaration Tax-on-web, ni une copie de la déclaration papier ne sont pas acceptés !
  • L’avertissement extrait de rôle du précompte immobilier avec mention du revenu cadastral si vous êtes propriétaire de votre propre habitation ou d’autres biens immobiliers.
  • Les justificatifs des revenus étrangers, si vous en bénéficiez.
  • Les justificatifs des pensions alimentaires, si vous en bénéficiez.

  Si vous percevez des revenus professionnels ou des revenus de remplacement :

  • Comme salarié(e) :
    • Fiche fiscale 281.10, compte individuel ou les fiches de salaire de toute l’année 
    • Justificatif de la prime de fin d’année
    • Justificatif du pécule de vacances (une fiche de salaire pour les employés, l’attestation délivrée par l’ONVA ou une autre caisse de vacances pour les ouvriers)
  • Comme indépendant(e) :
    • Attestation de votre comptable mentionnant vos revenus annuels ou la fiche fiscale 281.20
  • Comme chômeur :
    • Fiche fiscale 281.13 ou une attestation de la Caisse auxiliaire ou d’un syndicat, mentionnant le relevé annuel des indemnités perçues
  • Si vous êtes en incapacité de travail :
    • Fiche fiscale 281.14 / 281.16
• Pensionné
  Transmettez-nous les justificatifs relatifs au mois précédant celui de la demande, énumérés ci-dessous.

  Par exemple : Pour une demande de janvier 2020, communiquez-nous les justificatifs relatifs aux revenus du mois de décembre 2019 pour TOUS LES membres du ménage âgés d’au moins 18 ans.

  • Document déclaration sur l'honneur (fourni par la mutualité)
    • Le demandeur signe le document au recto et au verso. Tous les membres du ménage âgés d’au moins 18 ans doivent aussi signer au verso du document.
    • Cochez les cases correspondant aux revenus dont vous disposez.
    • Indiquez si vous êtes marié ou cohabitant légal.
  • L’avertissement extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques le plus récent pour chaque membre du ménage âgé d’au moins 18 ans. Attention ! Ni un formulaire de déclaration Tax-on-web, ni une copie de la déclaration papier ne sont pas acceptés !
  • L’avertissement extrait de rôle du précompte immobilier avec mention du revenu cadastral si vous êtes propriétaire de votre propre habitation ou d’autres biens immobiliers.
  • Les justificatifs des revenus étrangers, si vous en bénéficiez.
  • Les justificatifs des pensions alimentaires, si vous en bénéficiez.
  • La preuve de paiement de votre pension comme salarié(e)/indépendant(e):
    • Extrait bancaire
    • Justificatif du dernier pécule de vacances payé (seulement pour les salariés)
  • La preuve de paiement d'une pension du secteur public:
    • Fiche de pension mentionnant le montant brut imposable 
    • Justificatif du dernier pécule de vacances payé
  • La preuve d'une activité autorisée après l’âge de la pension comme salarié(e) :
    • Fiche de paie
    • Justificatif du dernier pécule de vacances payé
  • La preuve d'une activité autorisée après l’âge de la pension comme indépendant(e) :
    • Attestation de votre comptable 
• Invalide

  Transmettez-nous les justificatifs relatifs au mois précédant celui de la demande, énumérés ci-dessous.

  Par exemple : Pour une demande de janvier 2020, communiquez-nous les justificatifs relatifs aux revenus du mois de décembre 2019 pour TOUS LES membres du ménage âgés d’au moins 18 ans.

  • Document déclaration sur l'honneur (fourni par la mutualité)
    • Le demandeur signe le document au recto et au verso. Tous les membres du ménage âgés d’au moins 18 ans doivent aussi signer au verso du document.
    • Cochez les cases correspondant aux revenus dont vous disposez.
    • Indiquez si vous êtes marié ou cohabitant légal.
  • L’avertissement extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques le plus récent pour chaque membre du ménage âgé d’au moins 18 ans. Attention ! Ni un formulaire de déclaration Tax-on-web, ni une copie de la déclaration papier ne sont pas acceptés !
  • L’avertissement extrait de rôle du précompte immobilier avec mention du revenu cadastral si vous êtes propriétaire de votre propre habitation ou d’autres biens immobiliers.
  • Les justificatifs des revenus étrangers, si vous en bénéficiez.
  • Les justificatifs des pensions alimentaires, si vous en bénéficiez.

  Vous ne devez pas fournir la preuve de vos indemnités de maladie. La mutualité dispose de vos revenus mensuels.

  Si vous percevez en plus des revenus professionnels :

  • Preuve d'une reprise de travail à temps partiel comme salarié(e) :
    • Fiche de salaire
    • Justificatif de la prime de fin d’année
    • Justificatif du pécule de vacances (une fiche de salaire pour les employés, l’attestation délivrée par l’ONVA ou une autre caisse de vacances pour les ouvriers)
  • Preuve d'une reprise de travail à temps partiel comme indépendant(e) :
    • Attestation de votre comptable ou fiche de salaire si vous êtes dirigeant d’entreprise
  • Preuve d'activité indépendante à titre principal sans assimilation pour cause de maladie :
    • Attestation de votre comptable ou fiche de salaire si vous êtes dirigeant d’entreprise
• Veuve ou veuf
  Transmettez-nous les justificatifs relatifs au mois précédant celui de la demande, énumérés ci-dessous.

  Par exemple : Pour une demande de janvier 2020, communiquez-nous les justificatifs relatifs aux revenus du mois de décembre 2019 pour TOUS LES membres du ménage âgés d’au moins 18 ans.

  • Document déclaration sur l'honneur (fourni par la mutualité)
    • Le demandeur signe le document au recto et au verso. Tous les membres du ménage âgés d’au moins 18 ans doivent aussi signer au verso du document.
    • Cochez les cases correspondant aux revenus dont vous disposez.
    • Indiquez si vous êtes marié ou cohabitant légal.
  • L’avertissement extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques le plus récent pour chaque membre du ménage âgé d’au moins 18 ans. Attention ! Ni un formulaire de déclaration Tax-on-web, ni une copie de la déclaration papier ne sont pas acceptés !
  • L’avertissement extrait de rôle du précompte immobilier avec mention du revenu cadastral si vous êtes propriétaire de votre propre habitation ou d’autres biens immobiliers.
  • Les justificatifs des revenus étrangers, si vous en bénéficiez.
  • Les justificatifs des pensions alimentaires, si vous en bénéficiez.
  • La preuve de paiement de votre pension comme salarié(e)/indépendant(e) :
    • Extrait bancaire
    • Justificatif du dernier pécule de vacances payé (seulement pour les salariés)
  • La preuve de paiement d'une pension du secteur public: 
    • Fiche de pension mentionnant le montant brut imposable 
    • Justificatif du dernier pécule de vacances payé
  • La preuve d'une activité autorisée après l’âge de la pension comme salarié(e) :
    • Fiche de paie
    • Justificatif du dernier pécule de vacances payé
  • La preuve d'une activité autorisée après l’âge de la pension comme indépendant(e) :
    • Attestation de votre comptable 
• Famille monoparentale

  Transmettez-nous les justificatifs relatifs au mois précédant celui de la demande, énumérés ci-dessous.

  Par exemple : Pour une demande de janvier 2020, communiquez-nous les justificatifs relatifs aux revenus du mois de décembre 2019 pour TOUS LES membres du ménage âgés d’au moins 18 ans.

  • Document déclaration sur l'honneur (fourni par la mutualité)
    • Le demandeur signe le document au recto et au verso. Tous les membres du ménage âgés d’au moins 18 ans doivent aussi signer au verso du document.
    • Cochez les cases correspondant aux revenus dont vous disposez.
    • Indiquez si vous êtes marié ou cohabitant légal.
  • L’avertissement extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques le plus récent pour chaque membre du ménage âgé d’au moins 18 ans. Attention ! Ni un formulaire de déclaration Tax-on-web, ni une copie de la déclaration papier ne sont pas acceptés !
  • L’avertissement extrait de rôle du précompte immobilier avec mention du revenu cadastral si vous êtes propriétaire de votre propre habitation ou d’autres biens immobiliers.
  • Les justificatifs des revenus étrangers, si vous en bénéficiez.
  • Les justificatifs des pensions alimentaires, si vous en bénéficiez.

  Si vous percevez des indemnités de maladie, vous ne devez pas fournir la preuve de vos revenus. La mutualité dispose de vos revenus mensuels.

  Si vous percevez des revenus professionnels :

  • Comme salarié(e) :
    • Fiche de salaire 
    • Justificatif de la prime de fin d’année
    • Justificatif du pécule de vacances (une fiche de salaire pour les employés, l’attestation délivrée par l’ONVA ou une autre caisse de vacances pour les ouvriers)
  • Comme chômeur complet :
    • Preuve de paiement ou attestation de la Caisse auxiliaire ou d’un syndicat, mentionnant le montant journalier brut imposable
  • Comme chômeur partiel :
    • Attestation de la Caisse auxiliaire ou d’un syndicat, mentionnant le montant mensuel brut imposable
  • Comme indépendant :
    • Attestation de votre comptable ou une fiche de salaire si vous êtes dirigeant d’entreprise
• Chômeur contrôlé de longue durée

  Transmettez-nous les justificatifs relatifs au mois précédant celui de la demande, énumérés ci-dessous.

  Par exemple : Pour une demande de janvier 2020, communiquez-nous les justificatifs relatifs aux revenus du mois de décembre 2019 pour TOUS LES membres du ménage âgés d’au moins 18 ans.

  • Document déclaration sur l'honneur (fourni par la mutualité)
    • Le demandeur signe le document au recto et au verso. Tous les membres du ménage âgés d’au moins 18 ans doivent aussi signer au verso du document.
    • Cochez les cases correspondant aux revenus dont vous disposez.
    • Indiquez si vous êtes marié ou cohabitant légal.
  • L’avertissement extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques le plus récent pour chaque membre du ménage âgé d’au moins 18 ans. Attention ! Ni un formulaire de déclaration Tax-on-web, ni une copie de la déclaration papier ne sont pas acceptés !
  • L’avertissement extrait de rôle du précompte immobilier avec mention du revenu cadastral si vous êtes propriétaire de votre propre habitation ou d’autres biens immobiliers.
  • Les justificatifs des revenus étrangers, si vous en bénéficiez.
  • Les justificatifs des pensions alimentaires, si vous en bénéficiez.

  Si vous percevez des revenus de remplacement et/ou des revenus professionnels :

  • Comme chômeur contrôlé (au chômage sans interruption depuis au moins1 an, sans reprise de travail)
    • Preuve de paiement ou attestation de la Caisse auxiliaire ou d’un syndicat, mentionnant le montant journalier brut imposable
  • Comme chômeur partiel et salarié(e)
    • Attestation de la Caisse auxiliaire ou d’un syndicat, mentionnant le montant mensuel brut imposable
    • Fiche de salaire
    • Justificatif de la prime de fin d’année
    • Justificatif du pécule de vacances (une fiche de salaire pour les employés, l’attestation délivrée par l’ONVA ou une autre caisse de vacances pour les ouvriers)
  • Comme prépensionné(e)
    • Attestation de la Caisse auxiliaire ou d’un syndicat, mentionnant le montant mensuel brut imposable
    • Fiche de salaire
• Militaire en disponibilité temporaire ou fonctionnaire en incapacité de travail depuis 12 mois pour raisons de santé

  Transmettez-nous les justificatifs relatifs au mois précédant celui de la demande, énumérés ci-dessous.

  Par exemple : Pour une demande de janvier 2020, communiquez-nous les justificatifs relatifs aux revenus du mois de décembre 2019 pour TOUS LES membres du ménage âgés d’au moins 18 ans.

  • Document déclaration sur l'honneur (fourni par la mutualité)
    • Le demandeur signe le document au recto et au verso. Tous les membres du ménage âgés d’au moins 18 ans doivent aussi signer au verso du document.
    • Cochez les cases correspondant aux revenus dont vous disposez.
    • Indiquez si vous êtes marié ou cohabitant légal.
  • L’avertissement extrait de rôle de l’impôt des personnes physiques le plus récent pour chaque membre du ménage âgé d’au moins 18 ans. Attention ! Ni un formulaire de déclaration Tax-on-web, ni une copie de la déclaration papier ne sont pas acceptés !
  • L’avertissement extrait de rôle du précompte immobilier avec mention du revenu cadastral si vous êtes propriétaire de votre propre habitation ou d’autres biens immobiliers.
  • Les justificatifs des revenus étrangers, si vous en bénéficiez.
  • Les justificatifs des pensions alimentaires, si vous en bénéficiez.

  Si vous bénéficiez en plus d'un revenu à charge des pouvoirs publics :

  • Preuve de paiement ou attestation du Ministère de la Défense 
  • Fiche de salaire
  • Justificatif de la prime de fin d’année
  • Justificatif du dernier pécule de vacances payé

Etape 3 : Transmettez-nous tous les documents

De manière numérique

Scannez tous les documents (déclaration sur l’honneur et les justificatifs) et enregistre-les au format pdf. Le formulaire disponible sur notre page web www.partena-mutualite.be/demande-intervention-majoree vous permet de télécharger tous les pdf afin que votre demande parvienne directement à nos services.

C’est de cette manière que nous pourrons traiter le plus rapidement votre demande !

Par courrier

Envoyez tous les documents à la Mutualité Partena, Service PBB, Sluisweg 2 b1 à 9000 Gent. Ou déposez-les dans une agence ou une boîte aux lettres Partena, près de chez vous. Dans ce cas, conservez une copie de tous les documents transmis.

Nous examinons votre demande :

• Si le bénéfice de l’intervention majorée vous est accordé, vous recevrez un courrier en ce sens, accompagné de nouvelles vignettes d’identification et d’une 'attestation d’intervention majorée '. Vous pouvez introduire cette attestation auprès de la société de transport en commun (SNCB, De Lijn, TEC) pour bénéficier d’un tarif réduit.
• Si vous n’avez pas droit au bénéfice de l’intervention majorée, vous recevrez aussi un courrier en ce sens.