Comment introduire votre demande ?

Vous devez passer par 4 étapes pour demander le bénéfice de l’intervention majorée.

Etape 1: Transmettez-nous l’avertissement extrait de rôle des Contributions

Si vous pensez avoir droit à l’intervention majorée, vous devez d’abord nous communiquer l’avertissement extrait de rôle le plus récent de tous les membres du ménage, âgés de plus de 17 ans.

Vous recevez l’avertissement extrait de rôle après que l’administration fiscale a réceptionné et contrôlé votre déclaration d’impôts. Visualisez un exemple d’avertissement extrait de rôle.

Si vous ne disposez plus de ce document, demandez-en une copie au SPF Finances.

Transmettez-nous l’avertissement extrait de rôle :

• De manière numérique
  Scannez l’ (les) avertissement(s) extrait(s) de rôle grâce au formulaire 'demande' disponible sur notre site.
• Par courrier
  Adressez une copie de tous les avertissements extraits de rôle à la Mutualité Partena, Sluisweg 2 b1 à 9000 Gent. Ou déposez-les dans une agence ou une boîte aux lettres Partena près de chez vous. Conservez soigneusement les documents originaux en votre possession.

Etape 2 : Vous recevez une déclaration sur l’honneur

Une fois que vous aurez chargé l’ (les) avertissement(s) extrait(s) de rôle, nous vous adresserons par courrier une ‘déclaration sur l’honneur’, et vous indiquerons de quels justificatifs nous avons besoin pour finaliser votre demande.

Etape 3 : Transmettez-nous la déclaration sur l’honneur et les justificatifs

Si vous avez complété et signé la déclaration sur l’honneur, et si vous avez tous les justificatifs demandés sous la main, transmettez-nous tous les documents :

• De manière numérique
  Scannez tous les documents (déclaration sur l’honneur et justificatifs) et chargez-les grâce au formulaire 'justificatifs' disponible sur notre site.
• Par courrier
  Adressez tous les documents à la Mutualité Partena, Sluisweg 2 b1 à 9000 Gent. Ou déposez-les dans une agence ou une boîte aux lettres Partena près de chez vous. Dans ce cas, conservez soigneusement une copie de tous les documents en votre possession.

Une fois que nous aurons reçu tous les documents, nous effectuerons un contrôle des revenus, conformément aux règles légales en vigueur.

Etape 4 : Vous recevez la décision

• Si vos revenus sont inférieurs au plafond légalement fixé, le bénéfice de l’intervention majorée vous sera octroyé. Nous vous en informerons par courrier.
• Si vos revenus sont supérieurs au plafond légalement fixé, vous n’avez pas droit au bénéfice de l’intervention majorée. Nous vous en informerons aussi par courrier.

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