Accord médical

Fonds spécial de solidarité

Qui entre en ligne de compte ?

Vous pouvez faire appel au Fonds spécial de solidarité dans l'un des cas suivants :

  • L'indication pour laquelle votre médecin a prescrit la prestation, est rare.
  • Vous souffrez d'une maladie rare.
  • Vous souffrez d'une maladie rare et vous avez besoin de soins continus et complexes.
  • Vous avez besoin de prestations et/ou d'équipements médicaux qui relèvent de techniques médicales innovantes (à l'exception des médicaments). 
  • Votre enfant qui souffre d'une maladie chronique lourde nécessite un traitement.
  • Vous avez besoin d'un traitement à l'étranger.
  • Pour le remboursement de médicaments, votre spécialiste prescripteur peut faire appel à votre place au Fonds spécial de solidarité dans le cadre d'un besoin médical non satisfait (Unmet Medical Need)

Vous pouvez remettre votre demande jusqu'à 3 ans maximum après la livraison de la prestation.

À quels critères votre prestation médicale doit-elle satisfaire ? 

Votre prestation médicale doit remplir l'une des conditions suivantes, et en même temps satisfaire à tous les critères de cette condition (sauf dans le cadre d'un besoin médical non satisfait). Votre médecin pourra vous fournir de plus amples informations à ce sujet.

Les principaux critères

  • La prestation est onéreuse.
  • La valeur scientifique et l'efficacité de la prestation sont largement reconnues et motivées par les autorités médicales.
  • La prestation a été prescrite pour le traitement de vos fonctions vitales menacées.
  • Dans votre cas, il est impossible d'envisager un traitement alternatif susceptible d'être remboursé.
  • La prestation a été prescrite par votre médecin spécialiste, spécialisé dans votre maladie.

Sur le site de l'INAMI, vous trouverez des listes détaillées de tous les critères légaux auxquels il convient de satisfaire dans les cas suivants :

  • une indication rare
  • une maladie rare
  • des prestations et /ou équipements médicaux qui relèvent de techniques médicales innovantes
  • un enfant souffrant d'une maladie chronique lourde
  • des soins à l'étranger – Plus d'infos sur les soins à l'étranger

Comment demander l'intervention du Fonds spécial de solidarité ? 

  1. Envoyez une lettre recommandée au médecin-conseil de votre mutualité : Mutualité Partena - Service médical, Sluisweg 2 bus 1 à 9000 Gand.
  2. Joignez les documents suivants à la demande :

    • une prescription médicale de votre médecin spécialiste
    • un rapport médical le plus complet possible
    • une estimation des coûts (ou une facture des coûts)
    • une déclaration sur l'honneur que vous ne pouvez obtenir d'aucune autre manière un remboursement de ces prestations
    • un consentement éclairé (vous recevez celui-ci de votre mutualité)
  3. Le médecin-conseil de votre mutualité examine votre dossier et soumet votre demande au Collège des médecins-directeurs de l'INAMI ou à la commission d'experts.
  4. Le Collège des médecins-directeurs ou la commission d'experts décide si vous recevez une intervention et quel est le montant de l'intervention.

S'il s'agit d'un enfant souffrant d'une maladie chronique, un intermédiaire (par ex. votre mutualité ou le service social de l'hôpital où votre enfant est traité) peut remettre à votre place la demande au Fonds spécial de solidarité. Dans ce cas aussi, vous devez toujours signer la déclaration sur l'honneur.

Attention !

  • Dans l'attente de l'accord médical, vous devez payer les factures des prestations auxquelles votre demande a trait.
  • Demandez toujours au préalable une intervention pour frais médicaux à l'étranger !

 

 

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