Accord médical

Accord médical soins palliatifs

L'assurance maladie légale prévoit une intervention pour les patients palliatifs sous la forme d'un forfait ou de visites gratuites à domicile. Pour en bénéficier, l'accord du médecin conseil est nécessaire.

Forfait palliatif pour les patients sous statut palliatif

Le forfait palliatif est une intervention pour les patients soignés à domicile pendant la phase terminale de leur existence. Le patient reçoit ainsi un soutien financier pour ses médicaments, le matériel de soins et les aides fonctionnelles qu'il doit financer (partiellement).

A combien s'élève le forfait ?

Le forfait est  indexé annuellement. Consultez les tarifs.

Conditions

Le patient doit disposer du statut palliatif. Dans ce cas, il ne doit pas payer de quote-part personnelle (ticket modérateur) pour :

  • les visites des médecins généralistes
  • certaines prestations de soins infirmiers
  • certaines prestations de kinésithérapie au domicile du patient palliatif 

Comment demander l'accord médical ?

  1. Prenez contact avec le médecin généraliste, qui vérifie si le patient dispose du statut palliatif grâce au formulaire Avis médical et demande le forfait palliatif pour le patient au médecin conseil de la mutualité.
  2. Envoyez-nous de préférence la demande par courrier recommandé dans la mesure où la mutualité doit recevoir la demande avant le décès du patient. A défaut, le forfait ne pourra pas être payé.
  3. Si le patient répond aux conditions, il se voit attribuer le ‘statut palliatif’ et le forfait palliatif est payé après prise de connaissance par le médecin conseil.
  4. Si le patient est encore en vie après 30 jours, le médecin généraliste peut demander une prolongation. Le deuxième paiement du forfait palliatif suivra après réception du formulaire Avis médical.

Visites à domicile gratuites pour patients sans statut palliatif 

Le médecin généraliste peut demander le remboursement complet des visites à domicile effectuées chez certains patients palliatifs, même s'ils n'ont pas droit au ‘statut palliatif’.

Le patient n'a aucune démarche à entreprendre. Le médecin généraliste demande l'accord médical du médecin conseil de la mutualité.

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