Actu Malade
15 avril 2021

partagez

Prolongation de la mesure d’introduction d’un certificat pour indépendants

En tant qu’indépendant, vous avez encore 7 jours pour remettre votre certificat d'incapacité de travail à votre mutualité. En 2020, le gouvernement a décidé d'accorder un peu plus de temps aux indépendants pour délivrer leur certificat. Etant donné que la pandémie se poursuit, cette mesure est également prolongée.

Pendant cette période de pandémie, il n’est pas toujours possible de vous rendre immédiatement chez votre médecin lorsque vous tombez malade. La loi du 22 mai 2019 stipule que le médecin-conseil ne peut reconnaître l'incapacité de travail d'un indépendant qu'au plus tôt à la date à laquelle le médecin traitant a signé le certificat.

Si vous êtes indépendant et que vous ne pouvez pas contacter votre médecin le premier jour de l'incapacité, ceci aura une incidence sur l'indemnité que vous recevrez. Si la date figurant sur la déclaration d'incapacité de travail est tardive, l’indemnité de la mutualité prendra également cours plus tard. Le 18 mars 2020, le gouvernement avait déjà introduit une mesure, suite à laquelle ce principe n'était temporairement pas applicable.

Maintenant que la pandémie se poursuit, il a été décidé de prolonger cette mesure jusqu'au 30 juin 2021. Vous avez donc toujours 7 jours pour remettre votre certificat d'incapacité de travail à votre mutualité.

Comment nous transmettre votre certificat d’incapacité de travail de manière numérique

Autres articles