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29 octobre 2020

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Indemnité complémentaire temporaire pour les indépendants cohabitants

Si vous êtes indépendant et êtes tombé malade pendant la période de la pandémie de coronavirus, une indemnité complémentaire temporaire de crise est prévue. Celle-ci s’aligne sur le montant du droit passerelle de crise.
Indemnité complémentaire temporaire pour les indépendants cohabitants

Une indemnité de crise complémentaire temporaire est prévue pour certains travailleurs indépendants et conjoints aidants reconnus en incapacité de travail. Ceci figure dans un arrêté royal publié le 23 septembre.

Pour qui ?

1. Le titulaire cohabitant sans charge de famille en incapacité de travail du 1er mars 2020 au 31 mars 2021 inclus

Conditions

  • Travailleurs indépendants et conjoints aidants soumis au statut social des indépendants et qui peuvent bénéficier d'un droit à des indemnités d'incapacité de travail.
  • La date de début de l'incapacité de travail se situe entre le 01/03/2020 et le 31/3/2021 inclus.
  • Le titulaire possède la qualité de titulaire cohabitant sans charge de famille et reçoit donc une indemnité d’incapacité de travail primaire de 38,10 euros.
  • L’indemnité complémentaire de crise ne peut pas être octroyée aux indépendants devenus invalides à partir du 1er mars 2021 (jusqu'au 31 mars 2021). La mesure s’applique donc à cette catégorie uniquement pendant la première année d'incapacité de travail.

2. Le titulaire cohabitant sans charge de famille qui a dû cesser l'activité autorisée pendant au moins sept jours calendrier consécutifs à partir du 1er mars 2020 au plus tôt

Conditions

  • Le titulaire a cessé l'activité autorisée exercée en vertu de l'article 23 ou de l'article 23bis de l'AR du 20 juillet 1971, pendant au moins sept jours calendrier consécutifs à partir du 1er mars 2020 au plus tôt jusqu'au 31/3/2021 inclus.
  • Le titulaire possède la qualité de titulaire cohabitant sans charge de famille.

Montant

Le montant journalier de l'indemnité complémentaire de crise correspond à la différence entre le droit passerelle de crise sans charge de famille, évalué en jours ouvrables (1.291,69/26 = 49,68 euros) et le montant forfaitaire de l'indemnité d'invalidité ou d’incapacité de travail.

Le montant journalier de l'indemnité complémentaire de crise est donc égal à :

  • Incapacité de travail primaire : 49,68 – 38,10 = 11,58 euros
  • Invalidité sans arrêt de l’entreprise : 49,68 – 38,10 = 11,58 euros
  • Invalidité sans arrêt de l’entreprise : 49,68 – 42,60 = 7,08 euros

Caractéristiques de l’indemnité complémentaire de crise

  • Elle est soumise à l'impôt des personnes physiques. Les montants seront mentionnés sur les fiches fiscales pour l'année des revenus 2020.
  • Elle est soumise à un précompte professionnel fixe de 11,11 %.
  • Elle est considérée comme un revenu neutralisé pour le contrôle de la situation familiale. En d'autres termes, le montant des indemnités complémentaires ne peut pas être pris en compte pour la détermination de la charge de famille.
  • Le cas échéant, elle doit également être réduite en application de sanctions, réductions ou règles anti-cumul.

Paiement

La publication de l’arrêté royal a eu lieu le 23 septembre, cela signifie que le paiement se fera en principe au plus tard le 1er janvier 2021.

En incapacité de travail ? Faites-en la déclaration en ligne.

En raison de la crise du coronavirus, vous pouvez transmettre TEMPORAIREMENT de manière numérique votre certificat d’incapacité de travail à la mutualité. Voici comment procéder.

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