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07 août 2020

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Incapacité de travail primaire assimilée à une allocation de chômage temporaire

Vous êtes en incapacité de travail entre mars et août ? Vous avez alors droit à une indemnité complémentaire temporaire. Ce complément garantit que vos indemnités de maladie sont équivalentes à une allocation de chômage temporaire pendant cette même période.

Les personnes en incapacité de travail reçoivent des indemnités de maladie. Ces indemnités sont plafonnées à 60% du salaire mensuel brut. Une allocation de chômage entre le 1er février et le 31 août 2020 équivaut à 70% du salaire mensuel brut. Cela signifie que les travailleurs qui sont en incapacité de travail pendant cette période reçoivent des indemnités inférieures à celles des travailleurs en chômage temporaire (par exemple en raison du coronavirus).

Pour éviter cette situation, une loi relative à une indemnité complémentaire temporaire aux indemnités pour incapacité de travail primaire a été approuvée le 24 juin. La loi est entrée en vigueur rétroactivement le 1er mars 2020.

Qu'est-ce que cela signifie concrètement ?

  • Tous les salariés, ouvriers et employés avec un dossier d'incapacité de travail entre le 1er mars et le 31 août 2020 recevront une indemnité complémentaire.
  • Les mutualités paieront les indemnités complémentaires sur le 31 octobre 2020.
  • L’indemnité est uniquement attribuée aux salariés dont le salaire mensuel brut est inférieur à 3.457,79 euros.
  • Cette indemnité complémentaire d'incapacité de travail primaire est accordée pour chaque jour pour lequel il existait effectivement un droit à une indemnité d'incapacité de travail primaire. 
  • L'octroi de l’indemnité complémentaire dépend du salaire mensuel brut. Un minimum journalier garanti de 61,22 euros et un maximum journalier de 79,80 euros sont prévus. 
  • Le supplément tient également compte de la rémunération perdue plafonnée : c'est le salaire que vous n’obtenez pas parce que vous êtes malade.

Calculez vous-même votre indemnité

Salaire mensuel brut entre 0 en 2.064,88 euros

Indemnité complémentaire
Droit à une indemnité minimale de 61,22 euros.
Indemnité normale à 60% du salaire plafonné + supplément, augmentée au minimum. 
Le supplément est donc de 61,22 euros moins l’indemnité normale à 60% de la rémunération perdue plafonnée.

Exemple :
Salaire mensuel brut de 2.000 euros.
L'indemnité journalière normale à 60% s’élève à 46,15 euros.
Le supplément journalier s’élève à 61,22 euros - 46,15 euros.
La personne reçoit donc un supplément journalier de 15,07 euros.
L'indemnité journalière totale s’élève donc à 61,22 euros.

Salaire mensuel brut entre 2.064,88 en 2.754,76 euros

Indemnité complémentaire
Indemnité normale à 60% du salaire plafonné + supplément
Où le supplément est égal à 10% de la rémunération perdue plafonnée + 5,63 euros/jour

Exemple :
Salaire mensuel brut de 2.500 euros.
L'indemnité journalière normale à 60% s’élève à 57,69 euros.
Le supplément est 10% du salaire plafonné 9,62 euros + 5,63 euros de supplément.
L'indemnité journalière complémentaire s’élève à 15,25 euros.
L'indemnité journalière totale est donc de 72,94 euros.

Salaire mensuel brut entre 2.754,76 en 3.457,79 euros

Indemnité complémentaire
Indemnité normale à 60% + supplément, mais plafonné à 79,80 euros par jour.
Où le supplément est égal à 79,80 euros moins l'indemnité normale à 60% du salaire plafonné.

Exemple :
Salaire mensuel brut de 3.000 euros.
L'indemnité journalière normale à 60% s’élève à 69,23 euros.
Le supplément journalier s’élève à 79,80 euros - 69,23 euros.
La personne reçoit donc un supplément journalier de 10,57 euros.
L'indemnité journalière totale est donc de 79,80 euros.

Salaire mensuel brut de 3.457,79 euros ou plus

Indemnité complémentaire
Pas de supplément, uniquement indemnité normale à 60% de la rémunération perdue plafonnée

Exemple :
Salaire mensuel brut de 3.500 euros.
L'indemnité journalière normale à 60% s’élève à 79,80 euros (montant plafonné).
La personne ne peut pas prétendre à une indemnité complémentaire.

Attention !

  • Cette indemnité complémentaire est également soumise au précompte professionnel.
  • Cette indemnité complémentaire est neutralisée pour le calcul de la situation familiale.
  • Le minimum est également garanti dans le cas d'un dossier de repos de maternité à partir du 1er mars 2020.
  • Si une réduction a été appliquée à l’indemnité pendant cette période, cela peut également signifier que l’indemnité complémentaire sera réduite.

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