FAQ Revenus de remplacement

• Je suis malade. Que dois-je faire ?

  En incapacité de travail en raison d'un accident ou d'une maladie ? Signalez-le immédiatement à votre employeur et à la mutualité. Ainsi, vous respectez les obligations légales, et vos indemnités pourront être payées rapidement et correctement.

  • Déclarer l'incapacité de travail en tant que salarié
  • Déclarer l'incapacité de travail en tant que chômeur
  • Déclarer l'incapacité de travail en tant qu'indépendant
• Je suis en incapacité de travail. Quel sera le montant de mes indemnités?
  Consultez le montant des indemnités pour salariés, chômeurs et indépendants.

  
  

• Quand mes indemnités de maladie sont-elles payées ?
  Pendant l'incapacité primaire (=la première année d'incapacité de travail), les revenus de remplacement sont payés deux fois par mois.
  
  A partir d'1 an d'incapacité de travail, les paiements sont mensuels.
  
  Consultez le calendrier des paiements pour salariés, chômeurs ou indépendants.
  
• Il vous reste encore des jours de congé ? Complétez une attestation de vacances.
  S'il vous reste encore des jours de congé (couverts par un pécule de vacances ou un salaire payé pendant l'année de vacances) à prendre avant la fin de,l'année de vacances, mais que vous ne pouvez pas épuiser du fait de votre incapacité de travail, faites-le savoir à la mutualité grâce à une attestation de vacances. La mutualité ne peut en effet pas payer de revenu de remplacement pour les jours de congé qui doivent encore être pris.
  
  Si vous ne renvoyez pas l'attestation de vacances à la mutualité dans le délai imparti, vous encourrez automatiquement un refus de 24 jours d'indemnités pendant le mois de décembre de l'année de vacances concernée. 
  
  
• Je suis salarié(e) et ai repris le travail à temps partiel avec l’autorisation de la mutualité, mais en raison des mesures prises pour le coronavirus, je ne peux plus exercer aucune activité.
  Nous devons toujours recevoir l’attestation mensuelle de votre employeur. 

  • Si vous n’avez pas pu exercer votre activité à temps partiel en raison des mesures prises (chômage économique, quarantaine préventive,…), et que vous ayez perçu, en compensation, des indemnités de chômage, votre employeur doit considérer les heures pour lesquelles vous avez perçu des indemnités comme 'heures assimilées'.
  • Si vous n’avez pas perçu d’indemnités de votre employeur, du chômage ou d’un autre organisme, votre employeur doit nous fournir une attestation sur laquelle les heures effectuées et les heures assimilées sont égales à ZERO.
• Quand est-ce que je reçois une attestation fiscale ?
  Si vous avez perçu des indemnités de mutualité dans le courant de l’année passée, vous recevrez dans la deuxième moitié du mois d’avril, l’attestation fiscale destinée à votre déclaration d’impôts. 
  
• J’habite seul(e), mais suis sous le régime de la coparentalité ou je paie une pension alimentaire

  Vous êtes sous le régime de la coparentalité ?

  Transmettez-nous :

  • une copie du jugement ou de l'acte notarié relatif au régime de coparentalité
  • une copie de votre avertissement extrait de rôle le plus récent (pas de calcul provisoire !)
  • une attestation de composition de ménage délivrée par l'administration communale (seulement en cas d'adresse à l'étranger)

  Vous payez une pension alimentaire ?

  Transmettez-nous :

  • une copie du jugement ou de l'acte notarié relatif à la pension alimentaire
  • un justificatif du fait que vous payez mensuellement au moins 111,55 euros de pension alimentaire
  • une copie de votre avertissement extrait de rôle le plus récent (pas de calcul provisoire !)
  • une attestation de composition de ménage délivrée par l'administration communale (seulement en cas d'adresse à l'étranger)
• Je vis seul(e) avec mon (mes) enfant(s)

  Si vous avez au moins un enfant de moins de 15 ans, nous n'avons pas besoin de justificatifs.

  Si tous les enfants ont au moins 15 ans ou plus, et si au moins un enfant n'a pas de revenus, transmettez-nous :

  • une preuve du fait que vous percevez toujours des allocations familiales. Il peut s'agir d'une déclaration de la caisse d'allocations familiales ou un extrait bancaire récent
  • une copie de votre avertissement extrait de rôle le plus récent (pas de calcul provisoire !)
  • une attestation de composition de ménage délivrée par l'administration communale (seulement en cas d'adresse à l'étranger)

  Attention ! Si tous les enfants ont au moins 15 ans ou plus, et ont des revenus, transmettez-nous les mêmes justificatifs que mentionnés dans la situation 'Je cohabite avec mon (ma) partenaire/conjoint(e) (et encore d’autres membres du ménage)'. Ceci seulement pour l'enfant dont les revenus sont les plus faibles.

• Je suis dans une situation différente
  Contactez-nous.
• Je cohabite avec mon (ma) partenaire/conjoint(e) (et encore d’autres membres du ménage)

  Nous avons toujours besoin de ces justificatifs

  • une attestation mentionnant le montant brut d'autres indemnités comme une rente perçue pour un ancien accident (du travail)
  • une copie de l'avertissement extrait de rôle le plus récent (pas de calcul provisoire !) de votre partenaire ou conjoint(e)
  • une attestation de composition de ménage délivrée par l'administration communale (seulement en cas d'adresse à l'étranger)

  D'autres justificatifs dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez

  1. Mon (Ma) partenaire est indépendant(e) ou travaille pour un employeur

  Si votre partenaire a des revenus professionnels supérieurs ou égaux à 1625,72 euros bruts par mois, vous ne devez pas nous fournir de justificatifs. Si les revenus de votre partenaire sont inférieurs à ce montant, transmettez-nous :

  Partenaire ou conjoint(e) salarié(e)

  • une copie de sa fiche de paie
  • un justificatif du dernier pécule de vacances brut et de la dernière prime de fin d'année brute perçus par votre partenaire ou conjoint(e)
  • une attestation mentionnant le montant brut octroyé par l'ONEM dans le cadre d'une interruption de carrière ou d'un congé parental

  Partenaire ou conjoint(e) indépendant(e)

  • une déclaration du comptable mentionnant les gains ou les pertes enregistrés l'année passée ou une déclaration mentionnant le salaire attribué
  • une attestation de la caisse d'assurances sociales mentionnant le montant brut octroyé dans le cadre du droit passerelle

  2. Mon (Ma) partenaire perçoit des indemnités d'incapacité de travail, une pension ou des allocations de chômage

  Si votre partenaire a des revenus de remplacement supérieurs ou égaux à 1111,40 euros bruts par mois, vous ne devez pas nous fournir de justificatifs. Si les revenus de votre partenaire sont inférieurs à ce montant, transmettez-nous :

  • une attestation de la mutualité, de la caisse de pensions ou d'allocations de chômage mentionnant le montant mensuel brut perçu
  • une attestation mentionnant le montant brut du pécule de vacances perçu de la caisse de pensions ou de l'employeur au cours de l'année de départ à la pension
  • une attestation mentionnant le montant brut octroyé par l'ONEM dans le cadre d'une interruption de carrière ou d'un congé parental
• Quand devez-vous nous transmettre le formulaire 225 ?
  1. Lorsque nous vous adressons un exemplaire du document
  2. À chaque modification dans la composition du ménage et/ou des revenus du (des) cohabitant(s)
• Mon médecin traitant ne pourra pas me fournir un certificat d’incapacité de travail dans les temps. Que dois-je faire ?
  Dès que vous aurez reçu le certificat d’incapacité de travail de votre médecin traitant, transmettez-le nous de manière numérique grâce au formulaire disponible sur cette page. L’INAMI a prévu que la mutualité puisse lever temporairement les sanctions pour déclaration tardive de l’incapacité de travail, s’il est question de force majeure.
• Comment se fait-il que le montant de mes indemnités de décembre soit moins élevé ?

  S'il vous reste encore des jours de congé (couverts par un pécule de vacances ou un salaire payé pendant l'année de vacances) à prendre avant la fin de l'année de vacances, mais que vous ne pouvez pas épuiser du fait de votre incapacité de travail, la mutualité ne peut en effet pas payer de revenu de remplacement pour les jours de congé qui doivent encore être pris

  Que vous ayez encore des jours de congé, ou que vous les ayez totalement épuisés, faites-le savoir dans tous les cas à la mutualité grâce à une attestation de vacances. .
  
  Complétez et renvoyez l'attestation de vacances à la mutualité au plus vite. A défaut, vous encourrez automatiquement un refus de 24 jours d'indemnités pendant le mois de décembre de l'année de vacances concernée. 

• Si je ne suis pas malade, mais j'ai été placé(e) en quarantaine parce que quelqu’un dans votre entourage est infecté par le coronavirus ?
  Vous n’avez pas droit à des indemnités de la mutualité. Voici les options existantes selon votre statut professionnel :

  • Salarié : votre employeur doit effectuer les formalités nécessaires pour le chômage temporaire pour cause de force majeure (pour plus d’informations, surfez sur le site de l’ONEM).
  • Indépendant : vous pouvez faire appel au ‘droit passerelle pour interruption forcée’ auprès de votre caisse d’assurances sociales. Vous pourrez ainsi prétendre à un revenu de remplacement en cas d’interruption de travail forcée d’au moins 7 jours calendrier (au lieu d’une année calendrier complète).
• J’ai reçu une invitation à me présenter chez le médecin conseil. Que dois-je faire ?
  Les consultations peuvent être organisées de manière physique ou par téléphone. Vous recevrez une convocation en cas de consultation physique. En cas de consultation téléphonique, le cabinet médical vous contactera par téléphone ou par e-mail (si nous disposons de votre adresse e-mail).
• Je n'ai pas perçu d'indemnités. Comment cela se fait-il ?

  Lorsqu'on est en incapacité de travail et qu'on ne perçoit pas d'indemnités pendant une certaine période, cela peut être dû à diverses raisons :

  • Vous n'avez pas transmis de certificat médical prolongeant votre incapacité de travail, ce qui fait qu'elle n'est plus reconnue, et que le paiement des indemnités est interrompu. 
  • Vous avez droit à des jours de vacances, couverts par un pécule de vacances, et pour lesquels nous ne pouvons pas payer d'indemnités. 
  • Vous êtes indemnisé(e) par une autre partie (employeur, caisse de paiement des allocations de chômage, caisse de vacances de la construction, département de l'enseignement en cas de rémunération différée).
  • Vous avez été condamné(e) pénalement à exécuter une peine d'emprisonnement. Le prononcé du jugement ou de l'arrêt entraîne la perte du droit aux indemnités.
  • Vous n'êtes plus inscrit(e) dans les registres de la population en Belgique.
  • Vous percevez une indemnité de préavis ou de licenciement de votre employeur.
  • Vous êtes sous le coup d'une sanction de l'INAMI.
  • Vous êtes en stage d'attente pour les indemnités.
  • Vous êtes sous le coup d'une sanction du médecin conseil de la mutualité.
• Que dois-je faire en cas de grossesse ?
  • Avertissez votre employeur aussi vite que possible de votre grossesse et bénéficiez ainsi d'une protection spéciale contre le licenciement. Informez-en aussi la mutualité. Dans les deux cas, au moyen d'un certificat médical mentionnant la date présumée de l'accouchement.
  • Pendant le repos de maternité, vous bénéficiez d'un revenu de remplacement, payé par la mutualité.
  • Si vous êtes enceinte de votre premier bébé et que vous souhaitiez savoir quelles démarches il faut entreprendre au moment de la naissance, à quelles interventions légales vous pouvez prétendre et quels sont les avantages offerts par la Mutualité Partena, demandez une séance d'information pour futurs parents dans une de nos agences Partena.
  • Besoin d'une solution d'accueil pour votre petit bout, d’aide à domicile pour votre repassage ou votre ménage ? Faites appel à nos services !
  • Consultez aussi notre page 'Que faire en cas de grossesse'