Reprise d'une activité à temps partiel

FAQ Reprise d'une activité à temps partiel

• Quand dois-je introduire une demande de reprise de travail à temps partiel ?

  Le moment où vous devez introduire la demande et celui où vous pouvez commencer l’activité à temps partiel dépendent de votre statut d’emploi au début de l’incapacité de travail.

  • Vous étiez salarié, demandeur d’emploi ou exerciez une activité indépendante complémentaire ? 
    Dans ce cas, la mutualité doit recevoir votre formulaire de demande au moins un jour ouvrable avant le début de votre activité à temps partiel. Transmettez-le donc bien à temps à la mutualité. Une fois reçu, vous pouvez commencer votre activité le jour suivant. Vous ne devez donc pas attendre l’accord du médecin conseil de la mutualité.
  • Si nous recevons votre formulaire de demande trop tard, cela aura des conséquences financières pour vos indemnités.
    
    • Si vous nous transmettez la demande dans les 14 jours suivant la reprise à temps partiel, vos indemnités seront réduites de 10 % pour la période de retard.
    • Si vous nous transmettez la demande après plus de 14 jours, vous ne toucherez pas d’indemnités à compter de la date de début de l’activité à temps partiel. Les indemnités déjà payées seront récupérées, et vous serez invité à vous présenter à un contrôle médical chez le médecin conseil de la mutualité.
  • Vous étiez indépendant à titre principal ?
    La mutualité doit recevoir votre formulaire de demande trois semaines à l’avance. Vous êtes autorisé à commencer votre activité une fois que le médecin conseil de la mutualité vous en a donné l’autorisation. Ne commencez donc pas sans autorisation préalable. Cette autorisation vous sera envoyée par courrier.
    Si nous recevons votre formulaire de demande trop tard, cela aura des conséquences financières pour vos indemnités. Vous serez sanctionné et ne percevrez pas d’indemnités.

  Attention ! L’accord de reprise à temps partiel du médecin conseil de la mutualité répond à certaines règles. Veuillez donc lire attentivement les informations sur la procédure de demande d’autorisation :

  • Infos pour les salariés
  • Infos pour demandeurs d'emploi
  • Infos pour indépendants
• À quoi dois-je faire attention lorsque je complète le formulaire de demande ?

  Vous devez compléter totalement et correctement le formulaire de demande. Votre employeur ou médecin ne doivent rien compléter. Assurez-vous au préalable de l’accord de votre employeur.

  Veillez donc à ce que tout soit bien complété :

  • La date de début de votre activité à temps partiel
  • Le nombre d’heures (par semaine) que vous effectuiez avant votre incapacité de travail
  • Le nombre d’heures (par semaine) que vous souhaitez effectuer pendant votre incapacité de travail
  • Cocher horaire fixe ou variable et compléter la grille horaire
  • Le nom de votre employeur
  • Votre signature

  Si le formulaire de demande est incomplet, nous ne pourrons pas traiter votre demande. Un de nos collaborateurs vous contactera à ce propos.

• Comment vos indemnités à temps partiel sont-elles calculées ?

  La manière dont les indemnités à temps partiel sont calculées dépend du type d’activité à temps partiel que vous reprenez.

  Ouvrier ou employé

  Vos indemnités sont calculées sur la base du nombre d’heures travaillées par mois, ce que l’on appelle la 'fraction d’occupation'. Cette fraction équivaut à Q/S : Q représente le nombre d’heures que vous travaillez à temps partiel avec l’accord du médecin conseil, et S représente le nombre d’heures de travail d’un salarié à temps plein dans l’entreprise. Vos indemnités ne seront pas complètement réduites : 20 % de vos indemnités seront exonérées selon la fraction d’occupation.

  Un exemple général : Vous êtes en incapacité de travail et vous percevez un montant de 50 euros par jour.

  • Q : Le médecin conseil vous autorise à travailler 10 heures par semaine.
    
  • S : Le nombre normal d’heures de travail dans votre emploi est de 38.
  • Q/S devient donc 10/38 = 26,31 %.
  • 20 % en est exonéré.
  • Votre indemnité journalière est réduite de 6 % : 50 euros - 6 % = 47 euros.

  Nous ne pouvons calculer et verser vos indemnités qu’après avoir reçu la déclaration mensuelle de votre employeur. Votre employeur devrait nous envoyer la déclaration par voie électronique.

   

  Gardien(ne) d’enfants

  • La première année de travail autorisé : -25 %
  • À partir de la deuxième année de travail autorisé : -50 %

   

  Employé dans un atelier protégé ou social, ou dans une entreprise de travail adapté

  Vos indemnités ne seront pas réduites. La 'déclaration en cas d’activité salariée autorisée' (= ancienne attestation de salaire) n’est plus nécessaire.

  Attention ! Vous devez toujours présenter une demande de travail à temps partiel au médecin conseil, même en cas de prolongation d’un accord.

   

  Indépendant à titre principal ou complémentaire

  • Les 6 premiers mois de travail à temps partiel : vos indemnités ne seront pas réduites.
  • Du premier jour du 7e mois jusqu’au 31 décembre de la 3e année suivant l’année de début de l’activité à temps partiel : votre indemnité journalière est réduite de 10 %.
  • À partir du 1er janvier de la 4e année suivant l’année du début de l’autorisation : réduction des indemnités en fonction du revenu professionnel en tant que travailleur indépendant de 3 ans auparavant.

  Un exemple : Vous travaillez à temps partiel en tant qu’indépendant à partir du 1/4/2019.

  • Du 1/4/2019 au 30/9/2019 : pas de réduction de l’indemnité journalière.
  • Du 1/10/2019 au 31/12/2022 : -10 % de l’indemnité journalière.
  • À partir du 1/1/2023 : réduction des revenus basée sur les revenus professionnels perçus en tant qu’indépendant en 2020.

   

  Conseiller communal ou membre du conseil du CPAS*

  Vos indemnités ne seront pas réduites.

  * Non valable pour la durée du mandat du président du conseil

• Quel est le jour de versement de vos indemnités de travail à temps partiel ?

  Les indemnités complémentaires d’incapacité de travail à temps partiel sont payées 1 fois par mois, après réception de la 'déclaration en cas d’activité autorisée en tant que travailleur salarié'.

  Dans la mesure où c’est votre employeur qui complète et nous transmet cette déclaration, la date de paiement des indemnités est variable.

• Que dois-je faire si ma demande d’activité à temps partiel est refusée ?

  Si votre demande de reprise à temps partiel est refusée, vous recevrez une lettre recommandée de notre part.

  Cela signifie que vous n’êtes pas autorisé à reprendre votre activité, mais que vous ne subirez aucune conséquence financière. Vos indemnités complètes vous seront à nouveau versées.

  Si vous aviez déjà repris le travail, vous devez arrêter immédiatement. Vous pouvez conserver le salaire et les indemnités perçues pendant la période de travail à temps partiel. À partir de la date de refus de votre demande, vous percevez à nouveau des indemnités complètes.

• J’ai un accord pour travailler à temps partiel, mais il expire bientôt. Comment puis-je le prolonger ?

  Dans un telcas, vous devrez introduire une nouvelle demande pour obtenir un accord du médecin conseil de la mutualité. Veuillez nous adresser un nouveau formulaire de demande trois semaines avant la fin de votre accord actuel. De cette façon, vous êtes sûr d’être dans les temps et le nouvel accord vous parviendra en temps opportun.

  Attention ! L’approbation de reprise à temps partiel du médecin conseil de la mutualité répond à certaines règles. Veuillez donc lire attentivement les informations sur la procédure de demande d’autorisation :

  • Infos pour les salariés
  • Infos pour demandeurs d'emploi
  • Infos pour indépendants
• J’ai reçu un accord de reprise à temps partiel, mais le nom de l’employeur n’est pas correct. Que faire ?

  S’agit-il de votre employeur actuel qui a changé de nom, par exemple à la suite d’une fusion ou d’une acquisition ? Signalez-le-nous grâce à notre formulaire de contact. Vous ne devez pas soumettre un nouveau formulaire de demande.

  En revanche, si vous travaillez pour un autre employeur que celui indiqué sur l’accord, vous devez nous fournir un nouveau formulaire de demande.

  Attention ! L’approbation de reprise à temps partiel du médecin conseil de votre mutualité répond à certaines règles. Veuillez donc lire attentivement les informations sur la procédure de demande d’autorisation :

  • Infos pour les salariés
  • Infos pour demandeurs d'emploi
  • Infos pour indépendants
• J’ai déjà un accord pour travailler à temps partiel, mais je ne peux pas reprendre le travail en raison de certaines circonstances. Que faire ?

  Téléchargez la déclaration sur l’honneur de non-reprise. Complétez le document et envoyez-le à Mutualité Partena - Service VI, Sluisweg 2 b 1 à 9000 Gent, ou par e-mail à vi@partena-mutualite.be.

  Dès que nous aurons traité ce document, l’accord du médecin conseil sera annulé, et vos indemnités complètes vous seront à nouveau versées.

• J’ai déjà un accord pour travailler à temps partiel et je souhaite modifier mon activité. Que faire ?
  • Augmenter ou diminuer le régime de travail
  • Si vous souhaitez travailler plus ou moins d’heures que ce qui est prévu dans votre accord actuel, vous devez introduire une nouvelle demande avant de changer de régime de travail.
  • Modifier les jours ouvrables
    Vous travaillez actuellement avec un horaire fixe et souhaitez passer à un horaire variable ? Ou vous travaillez actuellement tous les matins et souhaitez travailler 2,5 jours par semaine ? Dans ce cas, vous devrez introduire une nouvelle demande avant de modifier vos jours de travail.
  • Travailler pour un autre employeur
    Si vous souhaitez travailler à temps partiel pour un autre employeur, vous devez introduire une nouvelle demande avant de changer d’employeur. Si votre employeur change de nom à la suite d’une fusion ou d’une acquisition, vous ne devez pas introduire une nouvelle demande.
  • Changer d’activité
    Si vous continuez à travailler pour le même employeur, mais que votre activité ou vos tâches changent, vous devez introduire une nouvelle demande avant de changer d’activité.

  Attention ! L’approbation de reprise à temps partiel du médecin conseil de votre mutualité répond à certaines règles. Veuillez donc lire attentivement les informations sur la procédure de demande d’autorisation :

  • Infos pour les salariés
  • Infos pour demandeurs d'emploi
  • Infos pour indépendants
• J’ai déjà un accord pour travailler à temps partiel, mais je souhaite arrêter définitivement mon activité. Que faire ?

  Téléchargez la déclaration sur l’honneur de non-reprise. Complétez le document et envoyez-le à Mutualité Partena - Service VI, Sluisweg 2 b 1 à 9000 Gent, ou par e-mail à vi@partena-mutualite.be.

  Dès que nous aurons traité ce document, l’accord du médecin conseil sera révoqué et vous recevrez par courrier un nouvel accord avec la date de fin correcte. Après cette date, votre employeur n’est plus tenu de nous fournir des déclarations mensuelles. Vos indemnités complètes vous seront à nouveau versées.

  Si, par la suite, vous souhaitez à nouveau travailler à temps partiel pendant votre incapacité de travail, n’oubliez pas d’introduire une nouvelle demande préalable en ce sens auprès de la mutualité.

  Attention ! L’approbation de reprise à temps partiel du médecin conseil de votre mutualité répond à certaines règles. Veuillez donc lire attentivement les informations sur la procédure de demande d’autorisation :

  • Infos pour les salariés
  • Infos pour demandeurs d'emploi
  • Infos pour indépendants
• J’ai déjà un accord pour travailler à temps partiel, mais je souhaite temporairement arrêter mon activité. Que faire ?

  Vous avez deux options pour nous le communiquer :

  1. Téléchargez la déclaration sur l’honneur de non-reprise.
  2. Complétez le document et envoyez-le à  Mutualité Partena - Service VI, Sluisweg 2 b 1 à 9000 Gent, ou par e-mail à vi@partena-mutualite.be.
     Nous reconduisons votre accord et vous payons vos indemnités complètes pour cette période. Pendant cette période, votre employeur n’est plus tenu de nous fournir des déclarations mensuelles.
  3. OU Ne nous transmettez pas de déclaration sur l’honneur de non-reprise, mais demandez à votre employeur de nous fournir une déclaration mensuelle pendant cette période, sur laquelle 0 heure de travail est indiquée. Nous pourrons ainsi vous verser vos indemnités complètes.
• J’ai reçu une invitation pour une visite médicale, mais je travaille à temps partiel à ce moment-là. Que faire ?

  Vous avez reçu une lettre de convocation du médecin conseil, alors que vous travaillez à temps partiel à ce moment-là avec son autorisation ? Vous êtes tenu d’être présent à ce rendez-vous. Pour faciliter au maximum la planification rigoureuse des médecins et des auxiliaires médicaux, il n’est pas possible de tenir compte de votre emploi du temps.

  Informez donc immédiatement votre employeur que vous ne viendrez pas travailler à ce moment-là. Faites signer la lettre de convocation par le médecin conseil et remettez-la à votre employeur comme preuve d’absence légale.

• J’ai un accord pour travailler à temps partiel et je perçois une indemnité de licenciement. Qu’advient-il de mes indemnités ?

  Vous travaillez pour le même employeur au début de votre incapacité de travail et au début de votre activité à temps partiel.

  Pendant la durée de l’indemnité de licenciement, vous ne pouvez percevoir aucune indemnité de notre part. Informez-nous immédiatement si vous percevez une indemnité de licenciement afin que nous puissions bloquer vos indemnités pendant cette période. Envoyez-nous votre C4 via ce formulaire de contact, ou par courrier à  Mutualité Partena - Service VI, Sluisweg 2 b 1 à 9000 Gent, ou  encore par e-mail à vi@partena-mutualite.be.

  Comme vous n’avez plus d’employeur, nous n’avons plus besoin de recevoir de déclarations mensuelles. Votre accord de travail à temps partiel prendra donc automatiquement fin.

  Si, par la suite, vous souhaitez à nouveau travailler à temps partiel pour un autre employeur, vous devrez nous fournir un nouveau formulaire de demande.

  Attention ! L’approbation de reprise à temps partiel du médecin conseil de votre mutualité répond à certaines règles. Veuillez donc lire attentivement les informations sur la procédure de demande d’autorisation :

  • Infos pour les salariés
  • Infos pour demandeurs d'emploi
  • Infos pour indépendants

  OU
  Vous travaillez pour des employeurs différents au début de votre incapacité de travail et au début de votre activité à temps partiel. 

  1. L’indemnité de licenciement est versée par l’employeur chez qui vous étiez employé au début de votre incapacité de travail.
  2. Pendant la durée de l’indemnité de licenciement, vous ne pouvez percevoir aucune indemnité de notre part. Informez-nous immédiatement si vous percevez une indemnité de licenciement afin que nous puissions bloquer vos indemnités pendant cette période. Envoyez-nous votre C4 via ce formulaire de contact, ou par courrier à Mutualité Partena - Service VI, Sluisweg 2 b 1 à 9000 Gent, ou  encore par e-mail à vi@partena-mutualite.be.
  3. L’indemnité de licenciement est versée par l’employeur chez qui vous étiez employé au début de votre travail à temps partiel.
     Vos indemnités seront recalculées, en tenant compte de l’indemnité de départ que vous percevrez. Votre employeur communique ceci au moyen des déclarations mensuelles ou du document C4, que vous devez nous envoyer. Vos indemnités seront donc seulement bloquées pour la période couverte par une indemnité de licenciement. 
• J’ai reçu une attestation de vacances. Que faire ?

  Si vous avez toujours un accord du médecin conseil pour exercer une activité pendant votre incapacité de travail jusqu’au 31/12/2019, vous recevez une 'attestation de vacances activité autorisée' à la fin du mois de novembre.

  Nous vous conseillons de prendre les jours de vacances qui vous restent avant le 31/12/2019 au plus tard. En effet, vous percevrez des indemnités partielles pour les jours de vacances pris. Si vous ne prenez pas tous vos jours de vacances, nous ne pourrons pas vous verser d’indemnités pour ces jours du mois de décembre. Dans ce cas, vous recevrez des indemnités réduites en décembre. Demandez à l’employeur ou aux employeurs auprès duquel ou desquels vous exercez actuellement l’activité autorisée de compléter une 'attestation de vacances activité autorisée' . Transmettez-nous les deux documents au plus tôt le 2/1/2020. Nous avons besoin de ces deux documents pour calculer vos indemnités pour le mois de décembre.

  Vous avez définitivement cessé l’activité autorisée au cours de l’année 2019 et vous êtes à nouveau en incapacité de travail totale ?
  À partir de la fin de votre activité autorisée, vous ne pourrez plus prendre les jours de vacances restants. Pour éviter que 24 jours ne soient retenus de vos indemnités au mois de décembre, nous avons besoin de l'attestation de vacances dûment complétée. Ainsi, nous connaissons votre solde réel de jours de vacances et pouvons calculer correctement vos indemnités pour le mois de décembre.

  Transmettez-nous l'attestation de vacances dûment complétée grâce à ce formulaire.

• Votre employeur a-t-il besoin d’aide pour remplir la déclaration mensuelle d’activité autorisée ?

  Orientez votre employeur vers :

  • le site de la Sécurité Sociale
  • ou le centre de contact de la Sécurité Sociale : T. 02 511 51 51, accessible tous les jours ouvrables de 7 à 20 heures.
  • ou le secrétariat social qui qui gère l’administration  pour votre employeur.