FAQ Vlaamse sociale bescherming

La Protection sociale Flamande

• Pourquoi un délai de carence est-il appliqué ?
  Lors du premier octroi d'un budget de soins pour personnes lourdement dépendantes, les autorités imposent un délai de carence de trois ou parfois quatre mois. Ceci implique que pendant les trois (ou quatre) premiers mois de l'accord, le budget de soins ne peut être payé. Le premier budget de soins est effectivement payé à partir du quatrième mois. 
• Le numéro de compte bancaire figurant sur la lettre de décision n'est pas correct

  Nous avons besoin d'une attestation spécifique pour pouvoir modifier le numéro de compte bancaire.

  Téléchargez l'attestation de modification du compte bancaire (document en néerlandais). Complétez le document et renvoyez-le à la Zorgkas Partena - Sluisweg 2 à 9000 Gent, ou faites-le nous parvenir grâce au formulaire de contact.

• Je ne suis pas d'accord avec la décision prise par rapport au budget de soins. Que puis-je faire ?

  Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision prise par la caisse de soins (zorgkas) par rapport au budget de soins pour personnes lourdement dépendantes, vous pouvez la contester auprès de l'Agentschap Vlaamse sociale bescherming.

  Voyez comment vous y prendre sur le site de la Vlaamse sociale bescherming.

• Je suis francophone mais reçois le courrier en néerlandais

  La Protection sociale flamande (Vlaamse sociale bescherming) est une compétence des autorités flamandes. Agissant par délégation pour elles, nous sommes tenus au respect de la législation sur l'emploi des langues.

  Si l'un ou l'autre élément n'est pas clair pour vous, prenez contact avec nous, et nous clarifierons les choses oralement.

  Si vous habitez dans une commune à facilités, vous pouvez demander une version française du courrier. Demandez-la grâce à notre formulaire de contact.

• Je reçois une réponse positive mais on m'indique que je ne percevrai pas de budget en raison d'une interdiction de cumul avec une nRTH

  Le budget de soins pour personnes lourdement dépendantes ne peut pas être cumulé avec une nRTH (niet-rechtstreeks toegankelijke hulp). Dans la mesure où la Vlaams Agentschap Personen met een Handicap (VAPH) nous a précisé que vous bénéficiiez actuellement d'une nRTH, nous ne pouvons pas payer le budget de soins.

  Prenez contact avec nous si cette information n'est pas correcte.

  Vous trouverez plus d'info sur la niet-rechtstreeks toegankelijke hulp (nRTH) sur l'e-loket MyVAPH.

• Je reçois une nouvelle décision par rapport à mon budget de soins parce que je réside en maison de repos et de soins, alors que je percevais l’allocation pour résidence à domicile. Qu’est-ce qui change ?

  En cas de passage d’une aide à domicile à l’aide résidentielle, vous continuez à percevoir chaque mois le budget de soins pour personnes lourdement dépendantes, mais la date de paiement change :

  • Dans le cadre d’une aide à domicile, la caisse d’assurance paie mensuellement le budget de soins pour personnes lourdement dépendantes, et ce à la fin du mois en cours.
  • Si vous résidez dans une institution de soins, comme une, en maison de repos et de soins ou un établissement de soins psychiatriques, le budget de soins est toujours payé avec un mois de retard. Le paiement est effectué après le 10 du mois.

  Exemple : Vous avez changé de catégorie au 1er février.
  Le budget de soins pour personnes lourdement dépendantes du mois de janvier a été payé le 26/1, comme aide à domicile.
  Pour le mois de février, le budget de soins est payé le 11/3, comme aide résidentielle.

  
  

Paiement budget de soins

• On m’a accordé un budget de soins, mais je n’ai encore reçu aucun paiement.

  Si vous pouvez prétendre à un budget de soins, l’accord en ce sens débute le premier du mois suivant la date à laquelle vous en avez fait la demande.

  Un délai de carence légal couvre les trois premiers mois, pendant lesquels le budget de soins ne peut être payé.

  Vous percevrez votre premier paiement à la fin du quatrième mois, après le 25.

• La personne qui bénéficiait du budget de soins est décédée, et l’a encore perçu après son décès. Comment cela se fait-il ?

  Le droit au budget de soins vaut jusqu’au mois du décès inclus.

  • Dans le cadre d’une aide à domicile, la caisse d’assurance paie mensuellement le budget de soins pour personnes lourdement dépendantes, et ce à la fin du mois en cours.
  • Si vous résidez dans une institution de soins, comme une, en maison de repos et de soins ou un établissement de soins psychiatriques, le budget de soins est toujours payé avec un mois de retard. Le paiement est effectué après le 10 du mois.

  Exemple : André décède le 1er janvier. 
  Le budget de soins du mois de janvier sera payé après le 26/1 (aide à domicile) ou après le 11/2 (aide résidentielle).

• Ce mois-ci, je n’ai perçu qu’une partie de mon budget de soins.

  Pour pouvoir prétendre à un budget de soins, vous devez régler la cotisation annuelle à votre caisse de soins (zorgkas). Vous ne devez plus régler cette cotisation, dans la mesure où nous en avons retenu le montant de votre budget de soins ce mois-ci. Votre dossier reste ainsi bien en règle.

  La retenue est effectuée une fois par an : à partir du mois prochain, vous percevrez de nouveau le montant complet de votre budget de soins.

• Je reçois une nouvelle décision par rapport à mon budget de soins parce que je suis amis(e) en maison de repos et de soins, mais n’ai pas perçu de budget ce mois-ci.

  Lors du passage d’une aide à domicile à l’aide résidentielle, on peut avoir l’impression qu’un mois n’est pas payé, alors que ce n’est pas le cas.

  Vous continuez à percevoir mensuellement le budget de soins pour personnes lourdement dépendantes, mais le paiement est effectué à un autre moment :

  • Dans le cadre d’une aide à domicile, la caisse d’assurance paie mensuellement le budget de soins pour personnes lourdement dépendantes, et ce à la fin du mois en cours.
  • Si vous résidez dans une institution de soins, comme une, en maison de repos et de soins ou un établissement de soins psychiatriques, le budget de soins est toujours payé avec un mois de retard. Le paiement est effectué après le 10 du mois.

  Exemple : Vous avez changé de catégorie au 1er février.
  Le budget de soins pour personnes lourdement dépendantes du mois de janvier a été payé le 26/1, comme aide à domicile.
  Pour le mois de février, le budget de soins est payé le 11/3, comme aide résidentielle.

Budget de soins pour personnes lourdement dépendantes

• A quel usage puis-je affecter le budget de soins pour personnes lourdement dépendantes ?
  Vous pouvez utiliser ce budget de soins pour toutes vos dépenses non-médicales, comme pour payer une aide-ménagère, un service d'aide familiale, ou pour défrayer votre aidant proche. Le budget de soins pour personnes lourdement dépendantes n'est pas imposable, et peut être dépensé à votre guise.
• Comment démontrer mon besoin d'aide pour le budget de soins pour personnes lourdement dépendantes ?

  C'est la caisse d'assurance (zorgkas) qui l'examine pour vous. A moins que vous ne disposiez déjà d'une attestation, auquel cas la décision relative à votre demande est prise immédiatement. Les attestations suivantes sont prises en considération :

  • Au minimum un forfait b ou c dans le cadre des soins infirmiers à domicile
  • Au minimum 15 points sur l'échelle médico-sociale dans le cadre d'une allocation d'intégration ou d'une allocation de remplacement de revenus
  • Au minimum 18 points sur l'échelle médico-sociale dans le cadre des allocations familiales majorées.

  Dans la plupart des cas, ces attestations ne sont pas disponibles, et le besoin d'aide est l'objet d'une évaluation. Un travailleur social prend rendez-vous à cet effet avec vous pour constituer un dossier sur base d'un questionnaire et d'observations. Vous devez obtenir au moins 35 points sur cette échelle (appelée BEL-foto) pour pouvoir prétendre à un budget de soins.

• J'habite à Bruxelles. Puis-je demander un budget de soins pour personnes lourdement dépendantes ?

  A Bruxelles, l'affiliation à une caisse d'assurance (zorgkas) se fait sur base volontaire. Si vous êtes déjà affilié depuis un temps à une caisse d'assurance, vous pouvez sans le moindre problème introduire une demande de budget de soins. Si vous n'êtes pas affilié, c'est impossible.

  En tant qu'habitant de la Région de Bruxelles-Capitale, vous pouvez toujours vous affilier tardivement à une caisse d'assurance, mais avec un stage d'attente de 5 ans avant de pouvoir demander un budget de soins pour personnes lourdement dépendantes.

• Quand vais-je percevoir mon budget de soins pour personnes lourdement dépendantes ?

  Si vous pouvez prétendre à ce budget de soins, l'accord octroyé débute le premier mois suivant la date de demande du budget de soins.

  Les trois premiers mois de l'accord constituent une période de carence imposée légalement, pendant laquelle aucun budget de soins ne peut être payé. Vous percevrez votre premier paiement à la fin du quatrième mois. 

• Je peux demander une allocation complémentaire auprès de la commune, et ai besoin d’une attestation à cet effet.
  Si une copie de la lettre de décision la plus récente ne suffit pas, nous pouvons établir une attestation  pour l’occasion. Demandez-la grâce à notre formulaire de contact.
  
• Je bénéficie déjà d’un budget de soins, mais aimerais demander une révision.

  Ce n’est malheureusement pas possible : le budget de soins pour personnes lourdement dépendantes est fixé à un montant forfaitaire de 130 euros. Si la lettre de décision mentionne bien que vous pouvez demander une révision, cette possibilité ne s’applique pas dans ce cas-ci. Cette mention doit obligatoirement figurer sur les lettres de décision.

  Si vous avez plus de 65 ans, vous pouvez demander un budget voor ouderen met een zorgnood (Budget de soins pour les personnes âgées nécessitant une aide), ou une révision de ce budget de soins.

Budget de soins pour les personnes âgées nécessitant une aide

• Quel montant vais-je percevoir comme budget de soins pour personnes âgées nécessitant une aide ?
  Le budget que vous percevez comme personne âgée nécessitant une aide dépend de l'intensité de l'aide dont vous avez besoin, et de vos revenus ainsi que de ceux de votre partenaire. Il existe cinq catégories dans ce domaine, auxquelles correspond chaque fois un montant maximum. Une partie de vos revenus et de ceux de votre partenaire en est déduite. Le solde constitue le budget de soins qui vous revient.
• Je bénéficie d'un budget de soins pour personnes âgées nécessitant une aide, mais mon état de santé ou mes revenus ont évolué. Que faire ?

  Si vos revenus augmentent ou diminuent d'au moins 10%, vous êtes obligé de le signaler dans les trois mois à la caisse d'assurance. Ceci vaut aussi si vous cédez ou vendez une propriété. Vous pouvez le faire en lançant vous-même une procédure de révision sur l'application en ligne e-ZOZ, ou en informant la caisse d'assurance (zorgkas). Si vous négligez de le faire, la caisse d'assurance pourrait devoir récupérer tout ou partie du budget de soins.

  Si votre état de santé a évolué, vous pouvez toujours demander une révision de votre dossier. Vous pouvez le faire en lançant vous-même une procédure de révision sur l'application en ligne e-ZOZ, ou en informant la caisse d'assurance (zorgkas).  

• De quels revenus tient-on compte pour le budget de soins pour personnes âgées nécessitant une aide ?

  Les sources de revenus les plus courantes dont il est tenu compte sont les pensions, les revenus du travail, les revenus de remplacement, l'épargne, les placements, les propriétés, ou la vente et la cession de propriétés.

  Votre partenaire est la personne domiciliée à la même adresse qui n'est ni parente ou alliée au premier (enfants, parents, beaux-parents, …), deuxième (frères, sœurs, grands-parents, …) ou troisième (oncles, tantes, …) degré.

• Puis-je cumuler un budget de soins pour personnes âgées nécessitant une aide avec d'autres interventions ?

  Un budget de soins pour personnes âgées nécessitant une aide peut être cumulé avec une intervention du budget de soins pour personnes lourdement dépendantes et du budget de soins pour personnes handicapées.

  Il n'est en revanche pas possible de cumuler le budget de soins pour personnes âgées nécessitant une aide avec d'autres interventions, comme l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation  d'intégration. Si vous bénéficiez déjà d'une autre intervention non cumulable avec un budget de soins pour personnes âgées nécessitant une aide au moment où vous en faites la demande, la caisse d'assurance (zorgkas) vérifiera quelle est l'option la plus avantageuse pour vous.

• Comment le degré de dépendance est-il déterminé pour le budget de soins pour personnes âgées nécessitant une aide ?
  Le degré de dépendance traduit l'influence du  handicap sur vos activités quotidiennes. Le SPF Sécurité Sociale prend contact avec votre médecin pour mesurer votre degré de dépendance. Vous pourriez aussi être invité à un entretien. Les données récoltées permettent d'obtenir un score sur l'échelle médico-sociale. Si votre score atteint 7 points ou davantage, vous pouvez prétendre à un budget de soins pour personnes âgées nécessitant une aide.
• Je bénéficie d'un budget de soins pour personnes âgées nécessitant une aide, mais déménage vers la Région de Bruxelles-Capitale ou la Région wallonne ?

  Si habitant en Région flamande, vous bénéficiez d'un budget de soins pour personnes âgées nécessitant une aide, mais que vous déménagez vers la Région  de Bruxelles-Capitale ou la Région wallonne, vous devrez introduire une nouvelle demande d'aide aux personnes âgées. Vous devez accomplir cette démarche dans les trois mois auprès de la Direction Générale Personnes handicapées pour éviter de perdre votre allocation.

  L'inverse est vrai aussi. Si habitant la Région  de Bruxelles-Capitale ou la Région wallonne, vous bénéficiez d'une aide aux personnes âgées, mais que vous déménagez vers la Région flamande, vous devez introduire une nouvelle demande de budget de soins pour personnes âgées nécessitant une aide dans les trois mois pour éviter de perdre votre allocation. 

• Habitant à Bruxelles, puis-je demander un budget de soins pour personnes âgées nécessitant une aide ?
  Non. Si vous habitez la Région  de Bruxelles-Capitale, vous pouvez introduire une demande d'aide aux personnes âgées auprès de la Direction Générale Personnes handicapées. Notre service action sociale peut vous aider à demander cette intervention.

Budget de soins pour les personnes handicapées

• Puis-je cumuler le budget de soins pour les personnes handicapées avec d'autres interventions ?
  Il est possible de cumuler le budget de soins pour les personnes handicapées avec les autres budgets de soins de la Vlaamse sociale bescherming, l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration. Les personnes bénéficiant d'un budget de soins pour les personnes handicapées peuvent aussi faire appel à l'aide directement accessible de la VAPH (l'Agence régionale pour les personnes handicapées), et à une intervention de la VAPH pour des aides fonctionnelles.

  
  Il n'est en revanche pas possible de combiner le budget de soins pour les personnes handicapées avec 'l'aide non directement accessible' de la VAPH.
• Je bénéficie actuellement d'un budget de soins pour personnes handicapées, mais c'est insuffisant. Que puis-je faire ?
  Les personne pour lesquelles le budget de soins s'avère insuffisant peuvent passer au persoonsvolgend budget (budget de suivi personnel) de la Vlaams Agentschap voor personen met een handicap (VAPH, l'agence régionale pour les personnes handicap). L'équipe multidisciplinaire de notre service action sociale peut vous apporter son aide.
• J'utilise une aide non accessible directement. Comment demander le passage volontaire à un budget de soins pour personnes handicapées ?
  Depuis 2017,vous pouvez effectuer volontairement ce passage à la Vlaams Agentschap Personen met een Handicap (agence régionale pour les personnes handicapées) en communiquant la date de cessation. Attention : ceci ne concerne pas l'aide de crise.
• J'habite à Bruxelles. Puis-je prétendre à un budget de soins pour personnes handicapées ?

  Les mêmes conditions s'appliquent aux habitants de la Région bruxelloise pour le budget de soins pour les personnes handicapées. A la différence de ce qui vaut pour la Région flamande, les Bruxellois ne sont pas obligés de s'affilier à une caisse d'assurance (zorgkas). L'affiliation est indispensable pour pouvoir bénéficier d'un budget de soins. Jusqu'en 2020, aucun stage d'attente ne sera imposé aux habitants de la Région bruxelloise pour budget de soins. Autrement dit, en tant qu'habitant de la Région bruxelloise, vous pouvez bénéficier immédiatement d'un budget de soins pour les personnes handicapées après votre affiliation à une caisse d'assurance (zorgkas), pour peu que vous en réunissiez les conditions.

  A partir de 2020, un stage d'attente sera imposé aux habitants de la Région bruxelloise. Si vous pouvez prétendre à un budget de soutien de base (basisondersteuningsbudget), mais que vous ne vous soyez pas affilié à temps auprès d'une caisse d'assurance (zorgkas), vous devrez compter 5 années d'affiliation ininterrompue avant de pouvoir bénéficier du budget de soutien de base. Ce stage d'attente ne concerne pas les personnes de moins de 26 ans.

Aides à la mobilité

• Quelles sont les aides à la mobilité prises en considération ?
  • Un fauteuil roulant manuel : il existe des fauteuils roulants 'standards', des modèles modulaires plus adaptables, des fauteuils roulants ‘actifs’, des fauteuils roulants pour les soins, des bases des fauteuil roulant pour coque d'assise, et des modèles pour enfants, comme des poussettes et des fauteuils roulants pour enfants.
  • Un fauteuil roulant électronique : des fauteuils roulants avec moteurs électriques, qui peuvent être commandés par un joystick et des boutons. Il existe des modèles adaptés pour l'intérieur, pour l'intérieur et/ou l'extérieur et pour les enfants.
  • Un scooter électronique : scooters ou voiturettes à 3 ou 4 roues pour l'intérieur et/ou l'extérieur.
  • Un tri ou un quadricycle et un tricycle  assis: un vélo pour les déplacements à l'extérieur des personnes incapables d'utiliser un engin ordinaire à 2 roues.
  • Une aide à la marche : offre un soutien debout ou pour marcher.
  • Un système de station debout : une table en position debout réglable électriquement, qui offre un soutien en position debout.

  Outre le budget prévu pour les aides à la mobilité, il existe aussi un budget pour les frais d'entretien et de réparation. L'entretien et les réparations doivent être effectués par un fournisseur agréé.

• Où puis-je trouver un fournisseur d'aides à la mobilité ?

  Il n'existe pas de relevé complet des fournisseurs agréés. Si vous n'en connaissez pas (bandagiste), prenez contact avec notre boutique santé shopavita.be. Ils peuvent prendre rendez-vous pour vous avec un bandagiste, qui passera chez vous, vous donnera des explications et des conseils pour l'utilisation de l'aide à la mobilité qui vous convient le mieux. Vous pourrez aussi essayer le matériel à l'avance.

• Combien dois-je payer pour une aide à la mobilité ?

  La Protection sociale flamande fait en sorte que les aides à la mobilité soient abordables pour tous. elle règle :

  • Un montant fixe pour l'achat d'une aide à la mobilité. Ce montant est lié au type d'appareil. Vous avez toujours le choix d'acheter une aide à la mobilité dont le prix est totalement couvert par ce montant. Informez-vous complètement auprès de votre bandagiste pour choisir au mieux votre aide à la mobilité.
  • Le loyer complet en cas de location d'une aide à la mobilité.
  • Un montant pour les frais d'entretien et les réparations.

  Vous réglez vous-même :

  • les suppléments éventuels pour certains articles plus coûteux ou des finitions apportées à l'aide à la mobilité.
  • le supplément si vous choisissez une aide à la mobilité plus avancée que celle à laquelle vous pouvez prétendre.
  • les adaptations à l'aide à la mobilité auxquelles vous ne pouvez pas prétendre, ou qui ne sont pas indemnisables.
  • les frais d'entretien et les réparations dépassant le montant prévu.
  • l'achat éventuel de plusieurs aides à la mobilité.
  • la garantie éventuelle, les frais de livraison en cours de location.

  Un dossier peut aussi être introduit pour certains suppléments auprès de la Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap (Agence flamande pour les personnes handicapées - VAPH). Informez-vous auprès du bandagiste  ou de notre service Action sociale si ces suppléments sont susceptibles d'être pris en charge par la VAPH .

• Ai-je le choix de louer ou d'acheter une aide à la mobilité ?

  Vous n'avez pas le choix : c'est la réglementation qui précise dans quels cas la location doit être privilégiée par rapport à l'achat. Vous devez passer à la location si vous :

  • habitez chez vous et avez plus de 85ans
  • habitez dans une institution de soins
  • souffrez d'une affection dégénérative à évolution rapide
  • sortez de rééducation
• Je dispose déjà d'une aide à la mobilité. Cela me concerne-t-il ?

  Vous pouvez parfois associer différentes aides à la mobilité : demandez conseil à votre bandagiste. Un montant pour les frais d'entretien et les réparations est aussi prévu pour ce matériel supplémentaire.

  Si vous avez besoin d'une nouvelle aide à la mobilité, vous pouvez en faire la demande une fois le délai de renouvellement écoulé. Informez-vous à ce propos auprès de votre bandagiste ou de la caisse d'assurance (zorgkas).