FAQ Déclaration d'accident

• Pourquoi la mutualité m'adresse-t-elle une déclaration d'accident ?

  La mutualité vous adresse automatiquement une déclaration d’accident dès que vous :

  • demandez un remboursement pour des soins médicaux consécutifs à un accident
  • un hôpital demande un remboursement pour des soins médicaux consécutifs à un accident
  • demandez un revenu de remplacement en cas d'incapacité de travail due à un accident

  Le médecin traitant indique toujours sur l’attestation de soins donnés, la facture d’hospitalisation ou la déclaration d’incapacité de travail si les soins médicaux reçus sont la conséquence d’une maladie ou d’un accident.

  En cas d'accident causé par un tiers, la mutualité a le droit de récupérer les montants remboursés et les indemnités éventuellement payées auprès de la compagnie d'assurances du tiers responsable de l'accident. Les éléments communiqués sur la déclaration d’accident nous permettent de savoir quel est l'assureur compétent.

  S'il s'agit d'un accident de la sphère privée, mentionnez-le clairement sur la déclaration d’accident. Nous saurons ainsi qu'il n'y a pas de tiers impliqué, et la mutualité clôturera le dossier.

  C'est pourquoi vous devez toujours compléter une déclaration d'accident et nous la renvoyer grâce à ce formulaire. 

• Accident de la vie privée

  Vous vous prenez les pieds dans un tapis et vous vous foulez la cheville, votre enfant tombe dans le jardin et se brise le poignet, votre partenaire chute d'une échelle et se blesse au dos, ... Vous devez aussi signaler de tels accidents à la mutualité, afin que nous puissions déterminer s'il s'agit ou pas d'un accident  de la vie privée. 

  Que devez-vous faire ?

  Complétez le document déclaration d'accident et transmettez-la nous grâce à ce formulaire. Si la mutualité considère qu'il s'agit d'un accident  de la vie privée, nous clôturons le dossier. Nous effectuons bien évidemment le remboursement des frais médicaux exposés.

  Attention ! Si vous n'êtes pas capable de travailler en raison de cet accident de la vie privée, déclarez votre incapacité de travail  pour demander un revenu de remplacement dans le cadre de l'assurance maladie.

• Accident du travail ou sur le chemin du travail

  Votre employeur vous assure contre les accidents du travail et pendant vos déplacement en direction ou de retour du travail, et veille à ce qu'un dossier soit ouvert auprès de l'assureur accidents du travail qui indemnisera les dommages que vous avez subis. 

  Que devez-vous faire ?

  • Signalez l'accident à votre employeur. Il transmettra l'information à l'assureur accidents du travail.
  • Déclarez immédiatement l'accident à la mutualité. Complétez pour ce faire une déclaration d'accident et renvoyez-la nous grâce à ce formulaire.
  • Si vous êtes incapable de travailler en raison d'un accident de travail, et que votre incapacité de travail se prolonge au-delà de période de salaire garanti, déclarez votre incapacité de travail pour demander un revenu de remplacement dans le cadre de l'assurance maladie légale. 
  • Attention ! Les indépendants ne sont pas assurés contre les accidents du travail.

  Les remboursements et les revenus de remplacement en cas de perte de revenus

  L'accident est reconnu comme accident du travail

  Si l'assureur reconnaît votre accident comme accident du travail, il va indemniser les dommages que vous avez subis. L'assureur accidents du travail rembourse vos frais médicaux et vous accorde un revenu de remplacement en cas d'incapacité de travail. Transmettez à votre assureur un relevé des remboursements de la mutualité. Vous pouvez le télécharger depuis MonPartena.

  L'assureur tient la reconnaissance en suspens

  Cela signifie que l'assureur ne dispose pas encore de tous les éléments nécessaires pour arrêter sa position. Dans la mesure où cette procédure peut durer un certain temps, la mutualité vous remboursera provisoirement vos frais médicaux et vous paiera éventuellement des indemnités d'incapacité de travail. 

  Si l'accident est finalement reconnu, nous allons récupérer les montants payés auprès de l'assureur accidents du travail. Vous pourrez aussi récupérer  vos frais (tickets modérateurs). Transmettez à votre assureur un relevé des remboursements de la mutualité. Vous pouvez le télécharger depuis MonPartena.

  L'assureur refuse de reconnaître l'accident du travail

  Si l'assureur accidents du travail estime ne pas disposer des éléments pour démontrer qu'il s'agit bien d'un accident du travail, l'assureur refusera de le reconnaître comme tel. Si vous estimez que l'assureur accidents du travail n'a pas tenu compte de certains éléments, prenez contact avec lui et transmettez-lui les éléments complémentaires.

  Si l'assureur reste sur sa position, vous pouvez contester sa décision et porter l'affaire devant le Tribunal du Travail compétent là où vous habitez. Vous pouvez vous faire représenter par votre syndicat ou par un avocat. Informez la mutualité de votre démarche ! La mutualité vous remboursera vos frais médicaux et vous paiera éventuellement des indemnités d'incapacité de travail.

• Accident de la circulation

  En cas d'accident de la circulation, prévenez aussi la mutualité.

  Dans quelle mesure êtes-vous impliqué(e) ?

  Vous êtes un usager faible

  Si vous êtes un usager faible de la route (piéton, cycliste, passager), le conducteur du véhicule motorisé (voiture, bus, train, tram) doit indemniser les dommages physiques, même s'il n'était pas en tort. Il y a une exception à cette règle : lorsque l'usager faible de la route a causé volontairement l'accident. 

  Vous conduisiez un véhicule motorisé

  En cas d'accident avec un véhicule motorisé, l'assureur auto de la personne en tort doit indemniser les dommages.

  Vous êtes passager

  L'assureur auto du conducteur indemnisera les dommages physiques. Dans la mesure où la responsabilité du conducteur ne doit pas être prouvée, le passager est indemnisé automatiquement comme victime de l'accident de la circulation.

  Que devez-vous faire ?

  • Prévenez la police.
  • Complétez le constat européen.
  • Déclarez l'accident de la circulation à l'assureur auto du véhicule motorisé ou de la partie qui est en tort.
  • Déclarez immédiatement l'accident à la mutualité. Complétez pour ce faire une déclaration d'accident et renvoyez-la nous grâce à ce formulaire.
  • Si vous êtes incapable de travailler en raison d'un accident de la circulation, déclarez votre incapacité de travail pour demander un revenu de remplacement dans le cadre de l'assurance maladie légale.
  • Informez la mutualité si la partie adverse veut vous indemniser. Transmettez-nous une copie du règlement ou de la décision de justice commandant le paiement d'indemnités compensatoires. 

  Important : un accord à l'amiable avec la partie adverse n'est possible qu'avec l'accord de la mutualité !

  Les remboursements et les revenus de remplacement en cas de perte de revenus

  • Introduisez vos frais médicaux auprès de la mutualité, qui en effectuera le remboursement, et vous paiera éventuellement des indemnités d’incapacité de travail.
  • Dans la mesure où vous nous avez transmis une déclaration d'accident, nous prendrons contact avec l'assureur auto pour récupérer la partie des frais payée par la mutualité.
  • Communiquez à l'assureur compétent un relevé de ce que vous avez payé vous-même afin de pouvoir récupérer vos frais (tickets modérateurs). Vous pouvez télécharger un tel relevé grâce à MonPartena.
• Accident causé par un tiers

  Vous avez été victime d'un accident dont la responsabilité incombe à un tiers ? Vous avez fait une chute dans une grande surface, trébuché sur une dalle mal fixée sur le trottoir, ou dans le bus à cause d'une manœuvre brusque du chauffeur?

  Que devez-vous faire ?

  • Signalez l'accident à qui de droit (par ex. la grande surface, la commune, la société de transports). Le dossier sera transmis à l'assureur.
  • Déclarez immédiatement l'accident à la mutualité. Complétez pour ce faire une déclaration d'accident et renvoyez-la nous grâce à ce formulaire.
  • Si vous êtes incapable de travailler en raison de l'accident, et que votre incapacité de travail se prolonge au-delà de période de salaire garanti, déclarez votre incapacité de travail pour demander un revenu de remplacement dans le cadre de l'assurance maladie légale.  

  Les remboursements et les revenus de remplacement en cas de perte de revenus

  • Introduisez vos frais médicaux auprès de la mutualité, qui en effectuera le remboursement, et vous paiera éventuellement des indemnités d’incapacité de travail.
  • Dans la mesure où vous nous avez transmis une déclaration d'accident, nous prendrons contact avec l'assureur compétent pour récupérer la partie des frais payée par la mutualité.
  • Communiquez à l'assureur compétent un relevé de ce que vous avez payé vous-même afin de pouvoir récupérer vos frais (tickets modérateurs). Vous pouvez télécharger un tel relevé grâce à MonPartena.
• Accident de sport ou dans le cadre d'un mouvement de jeunesse

  Votre enfant fait une chute pendant son heure de sport à l'école, et doit se faire recoudre. Ou il tombe en jouant dans son mouvement de jeunesse et se brise le poignet.

  Que devez-vous faire ?

  • Signalez l'accident à l'école ou au mouvement de jeunesse, qui communiquera le dossier à l'assureur.
  • Déclarez immédiatement l'accident à la mutualité. Complétez pour ce faire une déclaration d'accident et renvoyez-la nous grâce à ce formulaire. La mutualité clôturera le dossier.

  Les remboursements 

  • Introduisez vos frais médicaux auprès de la mutualité, qui en effectuera le remboursement.
  • Communiquez à l'assureur compétent un relevé de ce que vous avez payé vous-même afin de pouvoir récupérer vos frais (tickets modérateurs). Vous pouvez télécharger un tel relevé grâce à MonPartena.
• Accident sportif

  Si vous êtes un sportif professionnel ou une sportive professionnelle, et que vous soyez victime d'un accident sportif, la procédure se déroule de la même manière qu'en cas d'accident de travail.

  Si vous êtes membre d'un club sportif (qui est assuré) et que vous vous blessiez lors d'un entraînement ou d'une compétition, demandez des documents au club, et faites-les compléter par votre médecin traitant.

  Que devez-vous faire ?

  • Déclarez l'accident à votre club sportif, qui transmettra le dossier à son assureur.
  • Déclarez immédiatement l'accident à la mutualité. Complétez pour ce faire une déclaration d'accident et renvoyez-la nous grâce à ce formulaire. La mutualité clôturera le dossier.

  Les remboursements et les revenus de remplacement en cas de perte de revenus

  • Introduisez vos frais médicaux auprès de la mutualité, qui en effectuera le remboursement..
  • Communiquez à l'assureur compétent un relevé de ce que vous avez payé vous-même afin de pouvoir récupérer vos frais (tickets modérateurs). Vous pouvez télécharger un tel relevé grâce à MonPartena.
• Agression

  Si vous êtes victime de coups et blessures, faites-en immédiatement la déclaration à la police, qui pourra enquêter sur les faits. Vous pouvez vous faire assister par une personne en qui vous avez confiance.

  En faisant une déclaration, vous augmentez les chances qu'une enquête soit menée sur les faits, et l'auteur ou les auteurs identifié(s). Il est surtout essentiels de faire une déclaration si vous voulez faire intervenir votre assurance'

  Si l'identité de l'auteur ou des auteurs est connue, la mutualité ouvrira aussi un dossier. Si l'identité de l'auteur ou des auteurs n'est pas connue initialement, mais qu'elle le soit ultérieurement, merci de nous en informer le moment venu. 

  Les remboursements et les revenus de remplacement en cas de perte de revenus

  • Introduisez vos frais médicaux auprès de la mutualité, qui interviendra provisoirement selon les tarifs de remboursement habituels, et vous paiera éventuellement des indemnités d’incapacité de travail.
  • Avertissez la mutualité quand il n'y aura vraisemblablement plus de frais liés à l'accident. Nous récupérerons les montants que nous avons remboursés auprès de l'assureur.
  • Informez la mutualité si la partie adverse veut vous indemniser. Transmettez-nous une copie du règlement ou de la décision de justice commandant le paiement d'indemnités compensatoires.
  • Communiquez à l'assureur compétent un relevé de ce que vous avez payé vous-même afin de pouvoir récupérer vos frais. Vous pouvez télécharger un tel relevé grâce à MonPartena.
• Accident médical

  Si vous subissez un préjudice anormal à l'occasion d'un traitement médical, d'une hospitalisation ou d'un examen médical, on parle d'un accident médical. Dans un tel cas, le patient peut obtenir une indemnité.

  Que devez-vous faire ?

  Il existe plusieurs possibilités :

  1. Demandez conseil au Fonds des accidents médicaux par rapport à la responsabilité éventuelle du dispensateur de soins et de la gravité du préjudice. Cette procédure est gratuite, simple et devrait être plus rapide que la procédure judiciaire. Si le Fonds estime que le dispensateur de soins est responsable du préjudice, il demandera à l'assureur de faire une proposition d'indemnisation à la victime. Si le Fonds estime que le dispensateur de soins est responsable, le Fonds indemnisera lui-même le préjudice, pour peu que certaines conditions soient réunies.
  2. Demandez un règlement amiable au dispensateur de soins. Pour pouvoir prétendre à une indemnité au travers de cette procédure, vous devez être en mesure de prouver qu'une faute a été commise, que vous avez subi un préjudice, et que la faute est la cause du préjudice.
  3. Initiez une procédure judiciaire auprès du tribunal pour faire analyser votre dossier et contraindre le dispensateur de soins à l'origine du préjudice à vous indemniser. Cette procédure est coûteuse, prend beaucoup de temps et est souvent lourde pour la victime. Vous devez être en mesure de prouver qu'une faute a été commise, que vous avez subi un préjudice, et que la faute est la cause du préjudice.

  Besoin d'un conseil ? Adressez-vous à notre Service Action sociale.