Questions fréquemment posées

Questions Fréquemment Posées : Attestation de vacances

  • A quoi sert l'attestation de vacances ?

    Vous avez l'obligation de prendre vos jours de congé auprès de votre employeur, entre le 1/1 et le 31/12 de l'année de vacances. A défaut, les congés non pris sont déduits de vos indemnités.

    Si en raison d'une incapacité de travail, vous n'êtes pas en mesure de prendre tous vos congés avant le 31/12, la mutualité est obligée de retenir le solde des jours de vacances de vos indemnités d'incapacité de travail. Nous ne pouvons en effet pas indemniser les jours de vacances non pris, dans la mesure où ces jours de congé ont déjà été rémunérés :

    • l'employeur doit payer en fin d'année le solde du pécule de vacances des employés.
    • le pécule de vacances des ouvriers a déjà été payé par la caisse de vacances * en mai/juin de l'année.

    A défaut de disposer d'informations correctes , nous considérerons que vous devez encore prendre tous vos jours de vacances, et retenons 24 jours de vos indemnités du mois de décembre.  

    Pourquoi 24 jours ?
    Un travailleur a droit, en moyenne, à 4 semaines de vacances, soit 20 jours légaux. Dans la mesure où la plupart des travailleurs travaillent en régime 5 jours, et que la mutualité indemnise selon le régime 6 jours, nous devons convertir ces 20 jours dans le régime 6 jours : 20 jours x (6/5) = 24 jours.

    L'attestation de vacances doit donc mentionner le solde des jours/heures de congé déjà pris ou encore à prendre, ET PAS le montant perçu comme pécule de vacances.

    Dès que nous aurons reçu l'attestation de vacances, nous serons en mesure de recalculer correctement le montant de vos indemnités.

    *Caisse de vacances = Office National des Vacances Annuelles (ONVA), Congémétal, Vacantex, ...
  • Comment le nombre de jours de vacances est-il calculé ?
  • Pouvez-vous reporter des jours de vacances sur l'année suivante ?
  • Pouvez-vous répartir les jours de vacances sur différents mois ?
  • Comment transmettre l'attestation de vacances à la mutualité ?
  • Que faire en cas de reprise complète du travail ?
  • Que faire si vous avez plusieurs employeurs ?
  • Que faire en cas d'activité autorisée pendant une incapacité de travail ?
  • Que faire en cas de licenciement ?
  • Que faire si vous travaillez dans le secteur public ?
  • Que faire si vous travaillez comme accueillante à domicile ?
  • Que faire si vous êtes au chômage ?
  • Et si vous êtes en incapacité de travail depuis plus d'un an ?

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