Questions fréquemment posées

• J’habite seul(e), mais suis sous le régime de la coparentalité ou je paie une pension alimentaire

  Vous êtes sous le régime de la coparentalité ?

  Transmettez-nous :

  • une copie du jugement ou de l'acte notarié relatif au régime de coparentalité
  • une copie de votre avertissement extrait de rôle le plus récent (pas de calcul provisoire !)
  • une attestation de composition de ménage délivrée par l'administration communale (seulement en cas d'adresse à l'étranger)

  Vous payez une pension alimentaire ?

  Transmettez-nous :

  • une copie du jugement ou de l'acte notarié relatif à la pension alimentaire
  • un justificatif du fait que vous payez mensuellement au moins 111,55 euros de pension alimentaire
  • une copie de votre avertissement extrait de rôle le plus récent (pas de calcul provisoire !)
  • une attestation de composition de ménage délivrée par l'administration communale (seulement en cas d'adresse à l'étranger)
• Je vis seul(e) avec mon (mes) enfant(s)

  Si vous avez au moins un enfant de moins de 15 ans, nous n'avons pas besoin de justificatifs.

  Si tous les enfants ont au moins 15 ans ou plus, et si au moins un enfant n'a pas de revenus, transmettez-nous :

  • une preuve du fait que vous percevez toujours des allocations familiales. Il peut s'agir d'une déclaration de la caisse d'allocations familiales ou un extrait bancaire récent
  • une copie de votre avertissement extrait de rôle le plus récent (pas de calcul provisoire !)
  • une attestation de composition de ménage délivrée par l'administration communale (seulement en cas d'adresse à l'étranger)

  Attention ! Si tous les enfants ont au moins 15 ans ou plus, et ont des revenus, transmettez-nous les mêmes justificatifs que mentionnés dans la situation 'Je cohabite avec mon (ma) partenaire/conjoint(e) (et encore d’autres membres du ménage)'. Ceci seulement pour l'enfant dont les revenus sont les plus faibles.

• Je cohabite avec mon (ma) partenaire/conjoint(e) (et encore d’autres membres du ménage)

  Nous avons toujours besoin de ces justificatifs

  • une attestation mentionnant le montant brut d'autres indemnités comme une rente perçue pour un ancien accident (du travail)
  • une copie de l'avertissement extrait de rôle le plus récent (pas de calcul provisoire !) de votre partenaire ou conjoint(e)
  • une attestation de composition de ménage délivrée par l'administration communale (seulement en cas d'adresse à l'étranger)

  D'autres justificatifs dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez

  1. Mon (Ma) partenaire est indépendant(e) ou travaille pour un employeur

  Si votre partenaire a des revenus professionnels supérieurs ou égaux à 1625,72 euros bruts par mois, vous ne devez pas nous fournir de justificatifs. Si les revenus de votre partenaire sont inférieurs à ce montant, transmettez-nous :

  Partenaire ou conjoint(e) salarié(e)

  • une copie de sa fiche de paie
  • un justificatif du dernier pécule de vacances brut et de la dernière prime de fin d'année brute perçus par votre partenaire ou conjoint(e)
  • une attestation mentionnant le montant brut octroyé par l'ONEM dans le cadre d'une interruption de carrière ou d'un congé parental

  Partenaire ou conjoint(e) indépendant(e)

  • une déclaration du comptable mentionnant les gains ou les pertes enregistrés l'année passée ou une déclaration mentionnant le salaire attribué
  • une attestation de la caisse d'assurances sociales mentionnant le montant brut octroyé dans le cadre du droit passerelle

  2. Mon (Ma) partenaire perçoit des indemnités d'incapacité de travail, une pension ou des allocations de chômage

  Si votre partenaire a des revenus de remplacement supérieurs ou égaux à 1111,40 euros bruts par mois, vous ne devez pas nous fournir de justificatifs. Si les revenus de votre partenaire sont inférieurs à ce montant, transmettez-nous :

  • une attestation de la mutualité, de la caisse de pensions ou d'allocations de chômage mentionnant le montant mensuel brut perçu
  • une attestation mentionnant le montant brut du pécule de vacances perçu de la caisse de pensions ou de l'employeur au cours de l'année de départ à la pension
  • une attestation mentionnant le montant brut octroyé par l'ONEM dans le cadre d'une interruption de carrière ou d'un congé parental
• Je suis dans une situation différente
  Contactez-nous.
• Quand devez-vous nous transmettre le formulaire 225 ?
  1. Lorsque nous vous adressons un exemplaire du document
  2. À chaque modification dans la composition du ménage et/ou des revenus du (des) cohabitant(s)