Enregistrer un mandat de protection extrajudiciaire

Transmettez-nous l’acte notarié établi par le notaire ou une copie certifiée conforme délivrée par le greffe de la Justice de Paix pour vous faire enregistrer comme mandataire pour les dossiers de mutualité et d’assurance d’un proche.

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Réunissez les documents corrects

  • L’acte notarié établi par le notaire.
  • Ou une copie certifiée conforme délivrée par le greffe de la Justice de Paix.
  • Vous ne devez pas nous transmettre le document dans son intégralité : une copie des pages comportant les noms du mandant et du mandataire suffit.
  • Vous aimeriez davantage d’explications ? Consultez les questions fréquemment posées.

 

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Questions fréquemment posées

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