Enregistrer un mandat de protection extrajudiciaire

Si vous avez reçu un mandat de protection extrajudiciaire pour un(e) proche, vous avez dû le faire enregistrer auprès d’un notaire ou du greffe de la Justice de Paix. Si vous souhaitez intervenir comme mandataire pour le dossier de mutualité et les assurances de cette personne, transmettez-nous l’acte notarié établi par le notaire ou une copie certifiée conforme délivrée par le greffe de la Justice de Paix.

Vous ne devez pas nous transmettre le document dans son intégralité : une copie des pages comportant les noms du mandant et du mandataire suffit. Attention ! Vous ne pouvez désigner qu’un seul mandataire.

Voici comment nous fournir le mandat de protection extrajudiciaire :

  • Scannez le document.
  • Chargez le fichier sur cette page web.
  • Dès que votre document sera en notre possession, nous vous adresserons un e-mail confirmant sa bonne réception.

Important !

  • Utilisez de préférence Chrome ou Firefox pour télécharger les fichiers de manière optimale.
  • Le téléchargement est limité à max. 8 MB, avec un max. de 2 MB par fichier. Types de fichiers autorisés : .pdf
  • Donnez une adresse e-mail personnelle existante, et pas une adresse fictive, ni professionnelle.
  • Lisez ci-dessous les questions fréquemment posées si vous souhaitez des informations complémentaires.

Questions fréquemment posées

Je suis ajouté(e) comme mandataire dans le dossier. Qu’est-ce que cela signifie ?
La gestion du dossier du client dossier de mutualité et des assurances vous est attribuée. Vous devenez donc personne de contact pour de dossier de ce client.

Ce mandat :

  • nous autorise à vous contacter, si nous devions avoir des questions relatives à la gestion du dossier
  • nous autorise à vous répondre, si vous nous posez des questions relatives au dossier
  • vout permet d'apporter des modifications au dossier, comme demander un remboursement sur votre compte bancaire

Demander un transfert de mutualité, ou contracter ou résilier une assurance au nom du client n’est possible que si le mandat le prévoit explicitement. Dans un tel cas, adressez-nous un scan du document complet.

Je deviens mandataire dans le dossier. Le courrier du client me sera-t-il adressé ?
Non. Nous envoyons toujours les courriers et les e-mails à l’adresse du client. Le mandat vous permet de demander de modifier l’adresse d’expédition du courrier, afin qu’il vous parvienne.

Peut-il y avoir plusieurs mandataires pour un seul et même client ?
Non. Nous ne pouvons enregistrer qu’un seul mandataire dans le dossier du client. Même s’il y a souvent différentes personnes mentionnées sur les documents officiels, une seule personne sera enregistrée comme mandataire dans ce dossier.

Je ne veux plus être mandataire, quelqu’un d’autre va s’en charger. Que dois-je faire ?
Le nouveau mandataire doit nous transmettre un mandat de protection extrajudiciaire, et peut suivre la même procédure que décrite ci-dessus. Nous ajouterons les coordonnées du nouveau mandataire au dossier. Les 'anciens' mandats sont annulés automatiquement.

Je veux me rayer du dossier en tant que mandataire. Que dois-je faire ?
Signalez-le nous grâce à notre formulaire de contact. Nous supprimerons vos coordonnées du dossier du client.

 
 

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Partena-OZV est agent d'assurances (n° OCM 5006c) pour "MLOZ Insurance", la SMA des Mutualités Libres (pour les branches 2 et 18), RPM Bruxelles, (422.189.629, n° OCM 750/01).

Vous trouverez les fiches d’info et les conditions générales de chaque/du produit sur www.partena-mutualite.be/conditionsdassurance. Le droit belge est d’application sur le contrat d’assurance. Le contrat est conclu sans limite de temps. En cas de réclamation, vous pouvez vous adresser au service de médiation de la Mutualité Partena ou à l’Ombudsman des Assurances. Si vous souhaitez davantage d’informations à propos de l’affiliation à ce/ces produit(s), vous pouvez vous adresser à la Mutualité Partena.

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