Information juridique

Statuts de la mutualité Partena

Consultez les statuts de la Mutualité Partena (uniquement disponibles en néerlandais) :

Si vous ne réglez pas les cotisations mutuellistes à l'assurance complémentaires, les conséquences peuvent être très lourdes, en particulier pour les membres comptant, à partir du 1er janvier 2021, 24 mois ou davantage de retard de paiement. Pour en savoir davantage.

Les statuts des entités mutualistes sont soumis à l'approbation préalable de l'Office de contrôle des mutualités (OCM). Ce dernier exerce également d'autres missions de contrôle des entités mutualistes qui lui ont été confiées par le législateur. Pour plus d'informations concernant l'OCM, nous vous invitons à consulter son site.

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