Information juridique

Statuts de la mutualité Partena

Consultez les statuts de la mutualité Partena (uniquement disponibles en néerlandais) :

Les statuts des entités mutualistes à l'exception des sociétés mutualistes d'assurances sont soumis à l'approbation préalable de l'Office de contrôle des mutualités (OCM). Ce dernier exerce également d'autres missions de contrôle des entités mutualistes qui lui ont été confiées par le législateur. Pour plus d'informations concernant l'OCM, nous vous invitons à consulter son site web.

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