e-Services

Conditions

• Conditions spécifiques relatives à FACTURATION ELECTRONIQUE dans e-Box

  Objet

  La facturation électronique offre aux clients de la Mutualité Libre Partena (ci-après ‘es clients’) un accès, via les e-Services, à leurs données de facturation afin qu'ils puissent gérer et analyser leurs coûts et leur budget.

  Responsabilité

  Sauf manquement intentionnel et/ou dispositions légales obligatoires contraires, la Mutualité Libre Partena décline toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage (direct, indirect, matériel, immatériel, etc.) lié :

  • à l'exactitude et à la cohérence des données disponibles dans la facturation électronique par rapport aux données figurant dans des documents officiels transmis au client avant ou pendant l'utilisation du Guichet on-line Partena
  • ainsi qu’au délai écoulé entre le moment de réalisation d'une transaction et celui où les données transactionnelles sont accessibles via la facturation électronique.

  Procédure, activation et désactivation 

  Le client doit activer la facturation électronique via les e-Services et peut à tout moment désactiver cette option via le Guichet on-line Partena.

  Confidentialité et protection de la vie privée

  Le client de la Mutualité Libre Partena se voit offrir un service d'accès électronique à ses données de facturation.

  La facturation électronique offre au client la possibilité de consulter en ligne et d'imprimer sa facture officielle liée à son numéro de client de la Mutualité Libre Partena, et fournie par le système de facturation de la Mutualité Libre Partena.

  Il s'agit plus spécifiquement des éléments suivants :

  • les données de facturation de factures impayées (ces données peuvent être téléchargées par le client)
  • le détail des prestations  facturées figurant sur la dernière facture (ces données peuvent être téléchargées par le client)

  La Mutualité Libre Partena ne délivrera pas de duplicata de la facture électronique sous format papier.

  Les conditions générales à l'intention des utilisateurs des sites internet de la Mutualité Libre Partena sont également applicables.

  Activation

  Le client active la facturation électronique via ‘My Settings’ sur Guichet on-line Partena. La Mutualité Libre Partena lui envoie une notification à l'adresse e-mail qu'il a mentionnée lors de sa souscription à l’e-Box. Si le client choisit de recevoir ses factures en version électronique, il ne les recevra plus en version papier.

  Responsabilité

  La maintenance et le développement des systèmes de facturation peuvent conduire la Mutualité Libre Partena à limiter ou à suspendre le service la facturation électronique. La Mutualité Libre Partena s'engage à réduire la durée de cette limitation ou suspension au laps de temps strictement nécessaire à la réalisation des travaux. Elle en informera les clients par tout moyen approprié.

  Communication de la facture

  Lorsqu'une facture est disponible sur la facturation électronique, la Mutualité Libre Partena en informe le client par le ou les moyens choisis par ce dernier lors de sa souscription.

  Les clients ayant activé la facturation électronique via le Guichet on-line Partena reçoivent une notification à l'adresse e-mail mentionnée par le client lors de son inscription au Guichet on-line Partena. Dès l'activation de la facturation électronique, le client a la possibilité de modifier cette adresse e-mail via ‘My Settings’ sur le Guichet on-line Partena.

  Dispositions générales

  Le client veille à l'introduction correcte et à la mise à jour de son adresse e-mail.

  Le client s'engage à consulter régulièrement et de manière proactive le service la facturation électronique de la Mutualité Libre Partena et l'adresse email et/ou le numéro de GSM qu'il a mentionnés dans le cadre de la facturation électronique pour s'assurer de la mise à disposition de ses factures.

  Les factures doivent être payées avant la date figurant sur celles-ci, que le client ait ou non reçu, ouvert ou lu les avis électroniques relatifs aux factures. Les modalités de paiement et les procédures de rappel en vigueur conformément aux conditions applicables aux services/produits fournis restent d'application sans changement.

  Durée et résiliation

  La Mutualité Libre Partena et le client peuvent résilier à tout moment la facturation électronique dans le Guichet on-line Partena.

  La résiliation implique l'intégration du client dans le processus de facturation sous format papier. Cette résiliation ne porte nullement atteinte aux droits de la Mutualité Libre Partena en ce qui concerne le paiement des factures en cours.

  La Mutualité Libre Partena se réserve le droit de modifier les présentes Conditions spécifiques. Elle s'engage à en informer le client, par tout moyen approprié, 15 jours ouvrables avant l'entrée en vigueur des modifications.

• Conditions spécifiques relatives à l’utilisation de ZOOMIT

  Cadre général : Zoomit vous permet de recevoir vos factures en format numérique (PDF). Zoomit utilise pour ce faire l'environnement sécurisé de votre PC Banking.

  • Seul le client lui-même ou l'administrateur de l'entreprise peuvent s'inscrire pour utiliser Zoomit.
  • Vous êtes seul responsable des données introduites (numéro de compte). Si ces données viennent à changer par la suite, vous serez tenu de les modifier vous-même via le Guichet on-line Partena. Le Guichet on-line Partena utilise les données fournies par vos soins (numéro de compte). Le Guichet on-line Partena ne peut dès lors pas être tenu responsable de l'exactitude de ces données.
  • Le Guichet on-line Partena utilise exclusivement les données fournies par vos soins en vue de l’exécution de la mission légale de la Mutualité Libre Partena. Les données ne sont en aucun cas communiquées à des tiers.
  • Dès que vous avez introduit et sauvegardé vos données, vous acceptez de recevoir vos factures en format numérique (PDF), dès le lendemain de votre inscription, via votre environnement PC Banking.
  • Les données sauvegardées ne sont utilisées que le lendemain de votre inscription. Il se peut toutefois que vous receviez encore un courrier par la poste peu après votre inscription.
  • L'application Zoomit n'est actuellement disponible que pour les clients des banques à consulter sur zoomit.be.
  • Aucun duplicata papier n'est envoyé pour les factures fournies exclusivement en format électronique. 
• Conditions spécifiques relatives à l’usage de l’E-BOX

  L’e-Box est une boîte aux lettres électronique grâce à laquelle, en tant que membre de le Guichet on-line Partena, vous pouvez recevoir, de manière centralisée et sécurisée, des documents émis par la Mutualité Libre Partena. L'objectif de l’e-box est de concentrer toutes les interactions avec nos affiliés en un seul endroit et de limiter les impressions sous format ‘papier’. Dès lors, vous ne recevrez plus ce courrier par la Poste (quand l’alternative est possible). 

  L'e-Box est  un service offert à nos clients affiliés à l'Assurance Obligatoire, aux services complémentaires ou à tout produit de la société Mutualiste d’Assurance, comme Hospitalia ou Dentalia Plus. 

  Votre eBox peut être activé et désactivé à tout moment dans ‘My Settings’ sur le Guichet on-line Partena.

• Conditions spécifiques relatives à l’utilisation de la signature électronique

  Les messages envoyés via le Système d’Information par l'utilisateur en utilisant le certificat de signature de la Carte d’Identité Electronique sont accompagnés d’une signature électronique visée à l’article 1322, alinéa 2, du Code civil.

  La signature électronique est un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l’intégrité du contenu de l’acte. Cette définition répond à l’exigence d’une signature servant à conférer à l’acte sous seing privé la même foi que l’acte authentique.

  L’utilisateur reconnaît expressément que tous les messages qui sont envoyés via le Système d’Information et qui sont accompagnés d’une signature électronique ont la même force probante qu’un acte sous seing privé au sens du Code civil.

  L’utilisateur reconnaît expressément que toutes les informations relatives à des messages sont sauvegardées par les fournisseurs du Système d’Information de manière durable et sans qu'elles puissent être modifiées. Ceux-ci ont la même force probante qu’un acte sous seing privé au sens du Code civil et ce, jusqu’à preuve du contraire.

  L’utilisateur reconnaît expressément comme étant  sienne la signature qui a été apposée sur la base de sa Carte d’Identité Electronique. En cas d’abus, de perte ou de vol, l’utilisateur est tenu de prévenir les services de police compétents ainsi que dans ma mesure du possible de prévenir la Mutualité Libre Partena.