Objet
La facturation électronique offre aux clients de la Mutualité Libre Partena (ci-après ‘es clients’) un accès, via les e-Services, à leurs données de facturation afin qu'ils puissent gérer et analyser leurs coûts et leur budget.
Responsabilité
Sauf manquement intentionnel et/ou dispositions légales obligatoires contraires, la Mutualité Libre Partena décline toute responsabilité pour toute perte ou tout dommage (direct, indirect, matériel, immatériel, etc.) lié :
- à l'exactitude et à la cohérence des données disponibles dans la facturation électronique par rapport aux données figurant dans des documents officiels transmis au client avant ou pendant l'utilisation de MonPartena.
- ainsi qu’au délai écoulé entre le moment de réalisation d'une transaction et celui où les données transactionnelles sont accessibles via la facturation électronique.
Procédure, activation et désactivation
Le client doit activer la facturation électronique via les e-Services et peut à tout moment désactiver cette option via MonPartena.
Confidentialité et protection de la vie privée
Le client de la Mutualité Libre Partena se voit offrir un service d'accès électronique à ses données de facturation.
La facturation électronique offre au client la possibilité de consulter en ligne et d'imprimer sa facture officielle liée à son numéro de client de la Mutualité Libre Partena, et fournie par le système de facturation de la Mutualité Libre Partena.
Il s'agit plus spécifiquement des éléments suivants :
- les données de facturation de factures impayées (ces données peuvent être téléchargées par le client)
- le détail des prestations facturées figurant sur la dernière facture (ces données peuvent être téléchargées par le client)
La Mutualité Libre Partena ne délivrera pas de duplicata de la facture électronique sous format papier.
Les conditions générales à l'intention des utilisateurs des sites internet de la Mutualité Libre Partena sont également applicables.
Activation
Le client active la facturation électronique via ‘My Settings’ sur MonPartena. La Mutualité Libre Partena lui envoie une notification à l'adresse e-mail qu'il a mentionnée lors de sa souscription à l’e-Box. Si le client choisit de recevoir ses factures en version électronique, il ne les recevra plus en version papier.
Responsabilité
La maintenance et le développement des systèmes de facturation peuvent conduire la Mutualité Libre Partena à limiter ou à suspendre le service la facturation électronique. La Mutualité Libre Partena s'engage à réduire la durée de cette limitation ou suspension au laps de temps strictement nécessaire à la réalisation des travaux. Elle en informera les clients par tout moyen approprié.
Communication de la facture
Lorsqu'une facture est disponible sur la facturation électronique, la Mutualité Libre Partena en informe le client par le ou les moyens choisis par ce dernier lors de sa souscription.
Les clients ayant activé la facturation électronique via MonPartena reçoivent une notification à l'adresse e-mail mentionnée par le client lors de son inscription à MonPartena. Dès l'activation de la facturation électronique, le client a la possibilité de modifier cette adresse e-mail via ‘My Settings’ sur MonPartenaPartena.
Dispositions générales
Le client veille à l'introduction correcte et à la mise à jour de son adresse e-mail.
Le client s'engage à consulter régulièrement et de manière proactive le service la facturation électronique de la Mutualité Libre Partena et l'adresse email et/ou le numéro de GSM qu'il a mentionnés dans le cadre de la facturation électronique pour s'assurer de la mise à disposition de ses factures.
Les factures doivent être payées avant la date figurant sur celles-ci, que le client ait ou non reçu, ouvert ou lu les avis électroniques relatifs aux factures. Les modalités de paiement et les procédures de rappel en vigueur conformément aux conditions applicables aux services/produits fournis restent d'application sans changement.
Durée et résiliation
La Mutualité Libre Partena et le client peuvent résilier à tout moment la facturation électronique dans MonPartena.
La résiliation implique l'intégration du client dans le processus de facturation sous format papier. Cette résiliation ne porte nullement atteinte aux droits de la Mutualité Libre Partena en ce qui concerne le paiement des factures en cours.
La Mutualité Libre Partena se réserve le droit de modifier les présentes Conditions spécifiques. Elle s'engage à en informer le client, par tout moyen approprié, 15 jours ouvrables avant l'entrée en vigueur des modifications.