Information juridique

Que se passera-t-il si je ne règle pas mes cotisations ?

Si vous êtes affilié(e) à une mutualité en tant que titulaire, vous êtes tenu de payer vos cotisations pour l'assurance complémentaire (la cotisation mutuelliste).

Nous devons attirer votre attention sur les conséquences du non-paiement des cotisations de l’assurance complémentaire, et plus spécialement sur la situation des membres qui, à partir du 1er janvier 2021, seront en défaut de paiement de plus de 24 mensualités de cotisations. Les détails de cette règlementation figurent dans les statuts de chaque mutualité, sous le titre « Types de membres » ou « Catégories de membres ». Cette page a pour objet de rappeler succinctement, et si possible clairement, ces dispositions.

Qu'est-ce que cela implique ?

Depuis le 1er janvier 2012, l’inscription à une mutualité en qualité de titulaire entraine l’affiliation obligatoire aux services de l’assurance complémentaire et, par conséquent, l’obligation de payer les cotisations prévues pour pouvoir bénéficier de ces services.

Depuis le 1er janvier 2019, le non-paiement de ces cotisations entraine la suspension de la possibilité de bénéficier des avantages de l’assurance complémentaire, jusqu’à régularisation.

Lorsque le défaut de paiement des cotisations dépasse 24 mensualités :

  • La possibilité de bénéficier des avantages de l’assurance complémentaire est supprimée, la faculté de régularisation est perdue.
  • La possibilité de bénéficier à nouveau des avantages de l’assurance complémentaire ne pourra être recouvrée qu’après une période de 24 mois pour laquelle les cotisations doivent être payées, sans cependant pouvoir bénéficier d'un quelconque avantage.
  • Les contrats d’assurance maladie (« hospitalisation », « soins de santé », « soins dentaires ») que le membre ou ses personnes à charge auraient souscrits auprès d’une société mutualiste d’assurances à laquelle est affiliée leur mutualité, prennent fin de plein droit ; un nouveau contrat ne pourra être conclu que si la période de recouvrement des droits de 24 mois dont il est question au point précédent est entamée et que les paiements se poursuivent régulièrement : si un nouveau retard de paiement dépasse 6 mois, le nouveau contrat sera à son tour résilié.

    Précision importante : le nouveau contrat ne pourra être conclu qu’aux conditions applicables à ce moment pour tous les nouveaux contrats (notamment en ce qui concerne l’âge des assurés, la franchise, le tarif, etc.) et non aux conditions du premier contrat, qui sera définitivement perdu.

Les conséquences du non-paiement de la cotisation de l’assurance complémentaire peuvent donc être très lourdes.

Ces règles sont applicables même si le membre a été affilié auprès de différentes mutualités au cours de la période impayée, et restent applicables quelle que soit la mutualité à laquelle il s’affilie après qu’il a perdu la possibilité de bénéficier d’un avantage de l’assurance complémentaire.

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