Il faut nous communiquer un certain nombre de documents pour clôturer l’épargne prénuptiale. Dès que tous les documents requis sont en notre possession, notre paiement suit dans la semaine. Vous en recevrez confirmation écrite ainsi qu'un détail du calcul. Le dernier versement doit être effectué dans le courant du mois où vous souhaitez mettre un terme à votre épargne.
| En cas de |
Datum einde |
Nodige documenten |
| Mariage |
Date du mariage |
- Formulaire de démission
- Acte de mariage ou copie du livret de mariage pour prouver que le mariage a bien eu lieu
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| Cohabitation |
Date de cohabitation officielle |
- Formulaire de démission
- Document 'composition du ménage', délivré par la municipalité
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| 30 ans |
Jour de l'anniversaire |
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| Démission obligatoire |
Début de la deuxième année où on n'a plus épargné |
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| Démission volontaire |
Date de signature du formulaire de démission |
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| Décès |
Date du décès |
- Acte de décès
- Acte de notoriété mentionnant tous les héritiers
- Déclaration de tous les héritiers manifestant leur accord pour que le paiement soit effectué au profit de la personne indiquée sur le formulaire de démission
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A 30 ans
Les personnes qui s'apprêtent à fêter leurs 30 ans reçoivent une lettre de démission dans le trimestre précédant leur anniversaire. Ainsi, elles ont la possibilité d'encore effectuer un dernier versement, jusque dans le courant du mois de leur anniversaire.
Si le versement intervient dans le courant du mois du 30e anniversaire, le paiement du capital est effectué au milieu du mois suivant. Si le versement intervient plus tôt, le paiement du capital est effectué au moment du 30e anniversaire.
Démission obligatoire
Vous pouvez éviter une démission obligatoire en versant, année après année, le montant minimum avant le 31 décembre. Si le paiement est effectué après cette échéance, le dossier est clôturé et le bénéficiaire perçoit le montant épargné, majoré des intérêts prévus en cas de démission obligatoire.