Vous êtes salarié

Pendant la période d'incapacité de travail où vous ne percevez pas votre rémunération ou vos allocations de chômage, vous pouvez bénéficier d'un revenu de remplacement payé par la mutualité.
Pour ce faire, vous devez avertir au plus vite le médecin conseil de votre incapacité de travail.

Si vous déclarez votre incapacité en dehors des délais prévus, vous serez sanctionné financièrement jusqu'au premier jour ouvrable suivant le jour auquel le certificat d'incapacité de travail parvient au médecin conseil. Sanction = une réduction de 10 % du montant journalier de l'indemnité durant toute la période de retard.

Exemple
Ouvrier et en incapacité de travail depuis le 1er juin ?

• Le certificat médical doit être envoyé dans un délai de 14 jours calendrier (dernier jour: 14 juin). Votre certificat parvient au médecin conseil le 17 juin ? Du 15 au 17 juin inclus, vous percevrez une indemnité réduite de 10%.
• Si le certificat médical est transmis après le délai imparti, les indemnités complètes ne seront payées qu'à partir du premier jour suivant l'envoi de la déclaration d'incapacité de travail ou son dépôt au siège social de la mutualité. Les jours écoulés entre la fin du délai prévu pour la déclaration et l'envoi effectif du certificat médical seront indemnisés à hauteur de 90 % des indemnités complètes.

Dans certaines situations 'dignes d'intérêt', l'INAMI peut être amené à annuler la réduction de 10%, pour autant que le montant en jeu soit d'au moins 25 euros.

Sont considérées comme 'dignes d'intérêt', les situations suivantes:

• vous n'avez pas déclaré l'incapacité suite à une situation de force majeure
  
• les revenus annuel brut du ménage sont inférieurs à un montant de référence, majoré d'un certain montant par personne à charge présente dans le ménage. Actuellement, le revenu annuel brut du ménage doit être inférieur à 14.339,94 euros (+ 2.654,70 euros par personne à charge).

La réduction de 10% ne peut être annulée une deuxième fois pendant les trois ans suivant l'incapacité de travail, pour laquelle une première levée de sanction a été accordée.