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Paiement des indemnités

Si vous avez droit à des indemnités d'incapacité de travail, vous pouvez compter sur un traitement rapide de votre dossier et un règlement correct de vos revenus de remplacement. La mutualité Partena s'y engage.

Les personnes incapables de prendre avant la fin de l'année de vacances, et pour cause d'incapacité de travail, les jours de vacances (couverts par un pécule de vacances ou un salaire payés pendant l'année de vacances) auxquels ils ont encore droit, doivent en informer la mutualité au moyen d'une attestation de vacances.

La mutualité ne peut en effet pas payer d'indemnités pour ces jours de vacances non pris.

Qui doit compléter l'attestation?

L'attestation de vacances doit être complétée par l'employeur et/ou l'institution de paiement des allocations de chômage.

Ouvriers et chômeurs

  • ils reçoivent la demande à partir du mois de mai.
  • ils peuvent mentionner eux-mêmes sur le document la période où ils souhaitent que la retenue des jours de vacances soit effectuée.

Employés

  • ils ne peuvent pas mentionner la période où ils souhaitent que la retenue des jours de vacances soit effectuée.
  • le décompte des jours de vacances est effectué en décembre, ou lors de la dernière période de paiement de l'année de vacances. 

Quels jours de vacances

  • Les jours de vacances légaux
  • Les jours de vacances complémentaires donnant lieu à paiement d'un pécule de vacances ou d'un salaire
  • Les jours de vacances accordés en vertu d'une convention collective de travail liant généralement les parties

Quelles conséquences si cette attestation n'est pas fournie à temps

A défaut de transmettre à temps l'attestation de vacances à la mutualité, une retenue automatique de 24 jours d'indemnités est effectuée au cours du mois de décembre de l'année de vacances concernée.

Renvoyez toujours l'attestation de vacances dûment complétée à la mutualité. Vous éviterez ainsi une inutile retenue sur indemnités.



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