Congé d'adoption

Le congé d'adoption existe pour les parents adoptant un enfant. La période du congé d'adoption n'est pas rémunérée par l'employeur, mais indemnisée par la mutualité.

Introduisez une demande écrite auprès de votre mutualité. Cette demande doit être accompagnée d'une preuve que votre enfant fasse partie de votre ménage (la 'résidence principale' du registre national des personnes physiques ou l’attestation d'inscription de l'enfant dans les registres de la population).

Travailleurs salariés

Avertissez votre employeur au moins un mois à l’avance par lettre recommandée (ou lui remettre un courrier en main propre et lui faire signer un accusé de réception). Mentionnez-y la date de début et de fin de congé d’adoption.
Fournissez à votre employeur les attestations d’adoption (inscription au registre de la population), au plus tard au moment où le congé d’adoption prend cours.
Dès réception d’une déclaration de congé d’adoption, la mutualité envoie une feuille de renseignements à faire compléter soit par l’employeur du travailleur salarié soit par le travailleur indépendant lui-même.

Protection contre le licenciement

La loi prévoit une protection si vous êtes travailleur salarié et que vous prenez un congé d’adoption. Votre employeur ne peut vous licencier:

durant les deux mois qui précèdent votre congé
durant le mois qui suit la fin de votre congé

Sauf pour des motifs étrangers à la prise de votre congé d’adoption. Si des motifs étrangers à votre congé justifient votre licenciement, votre employeur devra en apporter la preuve. Si votre employeur procède à votre licenciement sans motif légitime, il devra vous payer 3 mois de rémunération. Cette indemnité s’ajoute aux éventuelles indemnités de rupture de contrat.