Cette cotisation annuelle permet aux mutualités de faire face à d'éventuels dépassements du budget destiné au remboursement des soins de santé.
Fonds de Réserve Légal
Ce budget est octroyé par les autorités fédérales sur base de l'effectif de la mutualité et du profil (âge, état de santé, domicile) des affiliés. Les dépenses réelles pour le remboursement des soins de santé sont souvent supérieures au budget alloué. Dans un tel cas, les mutualités doivent combler le trou elles-mêmes. Elles le font notamment grâce aux cotisations du fonds de réserve.
| Régime | Montant (en euros) |
|---|---|
| Général | 3 |
| Indépendant | 3 |
Votre cotisation au fonds de réserve est fiscalement déductible. Les données relatives au paiement du fonds de réserve sont transmises par voie électronique à l'administration des contributions via le système Belcotax. Il est donc inutile de joindre une quelconque attestation à votre déclaration.