Le divorce a un impact sur les dossiers de mutualité des ex-époux (assurance obligatoire, avantages complémentaires, assurance hospitalisation, assurance dépendance ...).
Divorce ou séparation de fait, ces événements doivent être signalés au plus vite à la mutualité. Faites-en la déclaration vous-même, grâce au Guichet on-line.
Séparation de fait
Celui des époux qui est inscrit comme personne à charge de l'autre, peut rester inscrit à charge en tant que conjoint(e) séparé(e) de fait, à condition de:
- pourvoir à l'entretien d'un enfant, lui-même considéré comme personne à charge
- percevoir une pension alimentaire (décision judiciaire, acte notarié, acte ou convention sous seing privé, déposés auprès du greffe du tribunal)
- pouvoir percevoir des montants dus à son époux(se)
- percevoir une partie de la pension attribuée à son époux(se)
Divorce
Celui des époux qui était inscrit comme personne à charge de l'autre, ne peut pas le rester, une fois le divorce prononcé. Dans un tel cas, la mutualité lui propose la solution la mieux adaptée à sa situation personnelle.
Inscription des enfants
En cas de divorce ou de séparation de fait, les enfants sont inscrits à charge du parent chez qui ils sont domiciliés.