Décès
La mutualité doit être avertie aussi vite que possible, en cas de décès.
Vous pouvez le faire par téléphone, par e-mail mais aussi via le Guichet on-line.
Voici les documents à fournir:
- la facture de l'entreprise de pompes funèbres et la preuve de son paiement, si vous avez droit à l'allocation légale de frais funéraires
- la carte SIS du défunt (vous pouvez aussi la détruire vous-même)
Compte bloqué en cas de décès
Dans le cadre de la simplification administrative du Gouvernement fédéral, les formalités suite au décès d'un parent ont été revues. Concrètement, certains comptes seront débloqués plus rapidement et selon une procédure simplifiée.
Explications...
Vous devez prouver la succession
Lorsqu'un décès survient, les comptes bancaires des défunts sont bloqués jusqu'au moment où les droits de succession sont clairement établis. Si vous êtes dans ce cas, sachez que les avoirs ne peuvent être débloqués que si vous prouvez, en tant que parents proches, que vous avez le droit de disposer de ces avoirs en remettant un document qui en atteste.
Comment débloquer les comptes ?
| Montant compte bancaire | Procédure |
|---|---|
| < 750 euros | Fournir un certificat d'hérédité obtenu auprès de l'administration communale |
| > 750 euros | Avec testament ou contrat de mariage : fournir un acte de notoriété, obtenu auprès d'un notaire Sans testament ou contrat de mariage : fournir une attestation de dévolution qui peut être obtenue auprès du bureau d'enregistrement (bureau des contributions) compétent. |
Précédemment, il fallait s'adresser à la justice de paix.
Le fait de ne plus avoir à passer par la Justice de paix va donc permettre un gain de temps important !
Une fois en possession du certificat, de l'acte ou de l'attestation, n'oubliez pas de le présenter à la banque.
Plus d'infos? Contactez votre banque ou le service social de votre Mutualité.