Assurance dépendance

Cotisations

La Protection Sociale en Région flamande est financée notamment au travers des cotisations payées par les citoyens. Elle ne peut fonctionner que si chacun y contribue en payant ses cotisations. En cas de non-paiement, une amende financière est infligée. 

L’Assurance dépendance est partiellement financée par les cotisations des citoyens. Le fonctionnement de l’Assurance dépendance est soumis au paiement de ces cotisations.

Montant de la cotisation

La cotisation annuelle à la Protection Sociale en Région flamande est de 50 euros. Les personnes bénéficiant de l’intervention majorée au 1er janvier de l'année précédente ne paient que 25 euros pour l'année en cours

Exemple : si vous bénéficiiez de l'intervention majorée au 1/1/2016, vous ne devez payer que 25 euros pour 2017. Si vous bénéficiiez de l'intervention majorée qu'à partir du 5/1/2016, vous devez payer 50 euros pour 2017.

Les cotisations sont liées à l'indice santé et indexées chaque année. Il n’existe pas de formule familiale, chaque membre du ménage doit donc payer ses propres cotisations.

Vous payez annuellement les cotisations dues pour l’année en cours à la caisse d’assurance. Les cotisations doivent être réglées au plus tard pour le 30 avril de l’année en cours. Vous avez le choix de régler vos cotisations par virement ou par domiciliation bancaire. La première cotisation doit être réglée par virement bancaire. . 

  • Si vous choisissez de payer par virement bancaire, vous recevrez votre invitation à payer en début d'année.
  • Si vous choisissez de payer par domiciliation bancaire, vous recevrez en début d'année un relevé des prélèvements (montants et dates) prévus pour l'année. 

Les personnes admises à un règlement collectif de dettes ou à une faillite personnelle, sont dispensées du paiement des cotisations aussi longtemps que la mesure est en cours. Transmettez-nous à cette fin le jugement du tribunal, à savoir la ‘décision d''admissibilité’.

Et en cas de non-paiement ?

Chaque année pour laquelle vous n’avez pas payé votre cotisation donne lieu à une sanction de 4 mois. Cela signifie qu'aucune allocation ne sera payée pendant ces mois. Les sanctions restent maintenues en cas de changement de caisse d'assurance. 

Si vous accusez 3 cotisations impayées (consécutives ou non, totalement ou partiellement), vous pouvez recevoir une amende administrative infligée par le Vlaams Zorgfonds. Nous vous adressons préalablement un courrier recommandé pour vous laisser une chance de régler les montants dus. 

L’amende s’élève à 250 euros, sauf pour les personnes qui, au 1er janvier de l’année précédant l’application de l’amende, bénéficiaient de l’intervention majorée de l’assurance maladie. Pour ces personnes, le montant de l’amende s’élève à 100 euros. Les cotisations encore dues devront être réglées en même temps que l'amende au Vlaams Zorgfonds. La caisse d'assurance ne peut pas encaisser ces cotisations.

Les personnes habitant Bruxelles, affiliées à la Protection Sociale en Région flamande, tombent sous le coup des mêmes règles que celles appliquées en Région flamande. Dans la mesure où l'affiliation n'est pas obligatoire pour les Bruxellois, nous clôturons automatiquement l'affiliation si 3 cotisations sont impayées ou ne l'ont été que partiellement. Ceci pour éviter l'application d'une amende. Une sanction sera appliquée pour ces années, et sera reportée en cas d'éventuelle réaffiliation future (obligatoire ou non).

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