Salarié

Date limite de déclaration

Si vous êtes en incapacité de travail, avertissez-en immédiatement votre employeur et la mutualité. Pour bénéficier d'indemnités complètes, vous devez les demander dans un délai donné.

Déclarez votre incapacité de travail dans les temps

Déclarez votre incapacité de travail au moment où vous tombez malade, et certainement avant la fin de la période de salaire garanti. Ne remettez pas votre déclaration à plus tard parce qu'une déclaration tardive a des conséquences sur le montant de vos indemnités.

Le médecin conseil de la mutualité doit recevoir votre certificat d'incapacité de travail dans un certain délai. Ce délai est fonction de votre statut.

Le tableau ci-dessous reprend les délais exprimés en jours calendrier (week-ends compris), à partir de la date de début de l'incapacité de travail. Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.


VOUS ÊTES DELAI DE DECLARATION

Intérim, période d'essai, rechute, autre* 3 jours (= jour de la maladie+ 2 jours)

Employé 28 jours (= jour de la maladie+ 27 jours)

Ouvrier 14 jours (= jour de la maladie+ 13 jours)

* Le jour du début de l'incapacité de travail, vous n'êtes pas ou plus lié par un contrat de travail, ni chômeur (par ex. en  période de préavis).

Que se passe-t-il si vous effectuez votre déclaration tardivement?

Si vous effectuez votre déclaration d'incapacité de travail avec retard, vous encourrez une sanction financière : le montant journalier de vos indemnités est diminué de 10% pendant une certaine période. La sanction court jusqu'au premier jour ouvrable suivant le jour où vous avez envoyé le certificat médical. 

Exemple : Vous êtes ouvrier et en incapacité de travail depuis le 2 juin. Cela signifie que vous devez envoyer votre certificat d'incapacité de travail dans un délai de 14 jours calendrier. Vous devez donc renvoyer le document au plus tard le 15 juin. Si vous ne deviez l'envoyer que le 18 juin, vous ne percevrez que 90% de vos indemnités pour la période du 16 au 18 juin inclus.

Dans certaines circonstances, l'INAMI peut annuler la sanction, pour autant qu'il soit question d'un montant d'au moins 25 euros. Cela peut se produire dans des ‘situations dignes d'intérêt ’:

  • Vous n'avez pas pu déclarer dans les temps votre incapacité de travail, pour cause de force majeure
  • Les revenus annuels bruts de votre ménage sont inférieurs à un plafond majoré d'un certain montant par personne à charge appartenant à votre ménage. 

Attention : la sanction ne pourra en aucun cas être levée une deuxième fois dans les 3 ans qui suivent.

Communiquez aussi toute rechute bien à temps

Si votre incapacité de travail se prolonge, ou en cas de rechute, vous devez à nouveau déclarer votre incapacité de travail bien à temps. En savoir plus.

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