Chômeur

Qui reconnaît votre incapacité de travail ? 

Pour pouvoir percevoir des indemnités, l'incapacité de travail doit être reconnue par le médecin conseil de la mutualité.

Reconnaissance par le médecin conseil

A la réception de votre certificat d'incapacité de travail, le médecin conseil vérifie si l'incapacité de travail répond aux critères légaux. 

Il vous informe par écrit de :

  • la reconnaissance de l'incapacité de travail. Le médecin conseil apprécie directement la durée probable de l'incapacité de travail et fixe une date pour un examen de contrôle.
  • la non-reconnaissance de l'incapacité de travail. Dans ce cas, vous pouvez aller en appel de cette décision.

Vous ne pouvez pas recevoir de reconnaissance d'incapacité de travail en tant que :

  • personne à charge
  • étudiant
  • résident
  • pensionné qui n'exerce plus d'activité
  • fonctionnaire statutaire d'un service public (les services publics disposent d'une réglementation propre) 

Complétez totalement le certificat 

Il arrive souvent que le médecin conseil ne puisse pas accorder de reconnaissance parce que des informations indispensables manquent sur le certificat d'incapacité de travail, ce qui provoque des retards dans l'octroi des indemnités. Faites donc bien attention à ce que votre certificat soit tout à fait complété avant de le transmettre à la mutualité.
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