Paiement

Retenue des jours de congé

Si vous avez encore travaillé au cours de l'année calendrier précédant l'année où vous êtes tombé malade, la mutualité ne peut pas payer d'indemnités pour des jours de congé qui doivent encore être pris. Communiquez donc ces jours à la mutualité grâce à une attestation de vacances.

Complétez une attestation de vacances

S'il vous reste encore des jours de congé (couverts par un pécule de vacances ou un salaire payé pendant l'année de vacances) à prendre avant la fin de l'année de vacances, mais que vous ne pouvez pas épuiser du fait de votre incapacité de travail, faites-le savoir à la mutualité grâce à une attestation de vacances. La mutualité ne peut en effet pas payer de revenu de remplacement pour les jours de congé qui doivent encore être pris.

De quels jours de vacances s'agit-il ?

  • les jours de vacances légaux
  • les jours de vacances complémentaires donnant lieu au paiement d'un pécule de vacances ou d'un salaire
  • les jours de vacances découlant d'une convention collective de travail rendue obligatoire

Faites compléter par l'organisme de paiement des allocations de chômage

Ouvriers : 

  • reçoivent la demande en mai
  • peuvent noter eux-mêmes sur le document la période préférentielle pour la retenue des jours de vacances

Employés:

  • ne peuvent pas communiquer de période préférentielle pour la retenue des jours de vacances. La retenue est effectuée en décembre ou au cours de la dernière période de paiement de l'année de vacances.  

Renvoyez l'attestation de vacances dans les temps

  • Si vous ne renvoyez pas l'attestation de vacances à la mutualité dans le délai imparti, vous encourrez automatiquement un refus de 24 jours d'indemnités pendant le mois de décembre de l'année de vacances concernée. 
  • Renvoyez toujours l'attestation de vacances dûment complétée à la mutualité. Ainsi, vous éviterez un inutile refus d'indemnités. 

Questions fréquemment posées à propos de l’attestation de vacances

  • Qu’est-ce qu’une attestation de vacances?
  • Quand devez-vous renvoyer l’attestation de vacances?
  • A quoi sert une attestation de vacances? 
  • Pourquoi 24 jours de vacances sont-ils retenus alors que vous avez encore droit à 20 jours de vacances légaux ?
  • Vous pensez ne plus avoir droit à des jours de vacances?
  • Vous n’avez pas encore fait compléter l’attestation de vacances. Que se passera-t-il pour le paiement de décembre?
  • Si vous ne percevez pas d’indemnités pour ces 24 jours en décembre, par qui serez-vous payée(e)?
  • Que se passera-t-il si vous reportez vos jours de vacances sur l’année suivante?
  • Pourquoi des jours de vacances sont-ils retenus en 2018 alors que vous avez été licencié(e) dans le courant de 2017, et que vous n’avez pas perçu de pécule de vacances en 2018? 
  • Et si vous avez déjà transmis l’attestation de vacances, et que le solde n’a pas encore été traité?
  • Et si vous avez déjà transmis l’attestation de vacances, et que le solde n’a pas encore été traité?
  • Et si vous êtes en incapacité de travail depuis plus d’un an?
  • Qui peut compléter l’attestation de vacances? 
  • Et si vous avez déjà remis l’attestation de vacances à votre employeur ou à l’organisme de paiement des allocations de chômage, et qu’elle n’a pas encore été traitée? 
  • Comment transmettre l’attestation de vacances à la Mutualité Partena? 
 
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