Chômeur

Date limite de déclaration

Si vous êtes en incapacité de travail, avertissez-en immédiatement la mutualité. Pour bénéficier d'indemnités complètes, vous devez les demander dans un délai donné.

Déclarez votre incapacité de travail dans les temps

Déclarez votre incapacité de travail au moment où vous tombez malade. Ne remettez pas votre déclaration à plus tard parce qu'une déclaration tardive a des conséquences sur le montant de vos indemnités.

  • Comme chômeur, vous disposez de 3 jours (= jour de la maladie + 2 jours) pour déclarer votre incapacité de travail. 
  • Ces 3 jours sont des jours calendrier, week-ends compris, à partir de la date de début de l'incapacité de travail. 
  • Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au plus tard, le premier jour ouvrable.

Que se passe-t-il si vous effectuez votre déclaration tardivement ?

Si vous effectuez votre déclaration d'incapacité de travail avec retard, vous encourrez une sanction financière : le montant journalier de vos indemnités est diminué de 10% pendant une certaine période. La sanction court jusqu'au premier jour ouvrable suivant le jour où vous avez envoyé le certificat médical.

Exemple : Vous êtes en incapacité de travail depuis le 11 juin. Cela signifie que vous devez envoyer votre certificat d'incapacité de travail dans un délai de 3 jours calendrier. Vous devez donc renvoyer le document au plus tard le 13. Si vous ne deviez l'envoyer que le 17 juin, vous ne percevrez que 90% de vos indemnités pour la période du 16 au 17 juin inclus. 

Dans certaines circonstances, l'INAMI peut annuler la sanction, pour autant qu'il soit question d'un montant d'au moins 25 euros. Cela peut se produire dans des ‘situations dignes d'intérêt ’ :

  • Vous n'avez pas pu déclarer dans les temps votre incapacité de travail, pour cause de force majeure.
  • Les revenus annuels bruts de votre ménage sont inférieurs à un plafond majoré d'un certain montant par personne à charge appartenant à votre ménage.

Attention : la sanction ne pourra en aucun cas être levée une deuxième fois dans les 3 ans qui suivent.

Signalez bien à temps toute rechute

Si vous avez repris le travail et que vous vous retrouviez en incapacité de travail, vous devez à nouveau déclarer votre incapacité de travail dans le délai imparti. En savoir plus.

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