Salarié

Pauses d'allaitement

En tant que salariée du secteur privé, vous avez droit à des pauses d'allaitement au travail, qui doivent vous permettre d'allaiter et/ou de récolter votre lait. Vous utilisez, pour ce faire, un local adapté, mis à votre disposition par l'employeur.

Règles de base

  • Une pause d'allaitement dure une demi-heure.
  • Si vous travaillez au moins 4 heures ou davantage sur une journée, vous avez droit à 1 pause. 
  • Si vous travaillez au moins 7 heures et demi sur une journée, vous avez droit à 2 pauses, que vous pouvez prendre en une ou deux fois
  • Vous convenez avec l'employeur du moment où la pause d'allaitement est prise. 
  • Le droit vaut jusqu'à 9 mois après la naissance. Cette période peut être prolongée de 2 mois au plus dans des circonstances exceptionnelles (par ex. pour des prématurés), sut production d'un certificat médical
  • Une pause d'allaitement suspend temporairement l'exécution du contrat de travail. L'employeur n'est donc pas redevable du salaire pendant les pauses.

Indemnités

Pour les pauses d'allaitement, la mutualité paie des indemnités égales à 82% du salaire mensuel brut réel (non plafonné)

Le paiement est effectué sur base d'une attestation mensuelle complétée par l'employeur. L'attestation mentionne le nombre de demi-heures et le salaire de la mère, afin que la mutualité puisse calculer les indemnités.

Comment en faire la demande ?

  • Informez-en votre employeur 2 mois à l'avance par envoi recommandé. Ou remettez-lui un courrier contre accusé de réception. 
  • Vous devez apporter chaque mois à votre employeur la preuve que vous allaitez, en lui remettant un certificat médical ou une attestation d’une consultation pour nourrissons (ONE ou Kind & Gezin).
  • Une protection spéciale contre le licenciement commence à courir à partir de la date de la demande jusqu'à la fin du mois suivant le dernier certificat ou la dernière attestation prouvant l'allaitementEn cas de licenciement abusif, votre employeur est obligé de vous payer non seulement l’indemnité de licenciement, mais également une indemnité supplémentaire s’élevant à six mois de salaire. Cette indemnité ne peut être cumulée avec l'indemnité complémentaire due en cas de licenciement abusif pendant la protection de la maternité.


Attention ! Ces indemnités constituent un revenu de remplacement.  Un précompte professionnel de 11.11 % est retenu sur le montant des indemnités.

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