Salarié

Congé d'adoption

Les personnes qui adoptent un enfant ont droit à un congé d'adoption. Pendant la période du congé d'adoption, vous ne percevez pas de salaire, mais des indemnités de la mutualité.

Comment le demander ?

Auprès de l'employeur

  • Informez-en votre employeur au moins 1 mois à l'avance par envoi recommandé. Ou remettez-lui un courrier contre accusé de réception. Indiquez dans votre courrier les dates de début et de fin du congé d'adoption.
  • Transmettez à votre employeur les documents confirmant le congé d'adoption. Faites-le au plus tard au moment où le congé d'adoption commence.

Auprès de la mutualité

  • Introduisez une demande écrite auprès de la mutualité. Joignez-y une attestation délivrée par l'administration communale, prouvant l'inscription au Registre national (ou dans le Registre des étrangers) dans la commune où vous résidez.
  • A la réception de votre demande, la mutualité vous adressera une feuille de renseignements pour le calcul de vos indemnités, que vous devrez faire compléter en partie par votre employeur. 

Protection contre le licenciement 

Les travailleurs qui prennent un congé d'adoption bénéficient d'une protection légale contre le licenciement. Votre employeur ne peut pas vous licencier pour des raisons liées au congé d'adoption :

  • pendant les 2 mois précédant le congé d'adoption
  • pendant le mois suivant le congé d'adoption

Si l'employeur avance une autre raison pour le licenciement, il devra en apporter la preuve. A défaut de raison valable, l'employeur sera obligé de payer une indemnité équivalente à 3 mois de salaire, en plus de l'indemnité éventuelle de rupture de contrat.

Durée

Les personnes qui adoptent un enfant ont droit à une période ininterrompue de congé d'adoption d'au plus :
  • 6 semaines si l'enfant a moins de 3 ans
  • 4 semaines si l'enfant a entre 3 et 8 ans
La durée maximale du congé d'adoption est doublée jusqu'à 8 ou 12 semaines, si l'enfant adopté est atteint :
  • d'un handicap physique ou mental d'au moins 66%
  • d'une affection lourde

Les règles de base pour le congé d'adoption

  • Le congé d'adoption doit débuter dans les 2 mois après l'inscription de l'enfant adopté dans le Registre de la population ou dans le Registre des étrangers de la commune où vous habitez. 
  • Si vous ne souhaitez pas prendre la période complète, vous devez prendre au moins une semaine de congé ou un de ses multiples.
  • Le congé d'adoption constitue une période ininterrompue, que vous ne pouvez pas fractionner. 
  • Il peut exclusivement être pris par semaine et pas par jour (une semaine au minimum). Les semaines prises en considération pour le calcul des indemnités sont des semaines de 7 jours calendrier (du lundi au dimanche).
  • Il n'y a pas de congé d'adoption si l'enfant adopté est âgé de 8 ans ou  plus. Si l'enfant fête ses 8 ans pendant la période du congé d'adoption, le congé prend fin ce jour-là.

Indemnités

  • les 3 premiers jours : 100% du salaire, payé par l'employeur.
  • les jours suivants : 82% du salaire plafonné, payé par la mutualité.

Attention ! Les indemnités d'incapacité de travail constituent un revenu de remplacement.  Vous devez mentionner les indemnités perçues sur votre déclaration d'impôts (Partie 1, Cadre IV). Un précompte professionnel de 11,11 % est retenu sur le montant des indemnités. 


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