Indépendant

Congé d'adoption

Les personnes qui adoptent un enfant ont droit à un congé d'adoption. Pendant la période du congé d'adoption, vous percevez des indemnités de la mutualité.

Comment demander vos indemnités pour un congé d'adoption ?

  • Introduisez une demande écrite auprès de la mutualité. Faites cette démarche au plus tard le jour de l'inscription de l'enfant dans votre commune. 
  • Joignez-y une attestation délivrée par l'administration communale, prouvant l'inscription au Registre national (ou dans le Registre des étrangers) dans la commune où vous résidez.

Durée

Les personnes qui adoptent un enfant ont droit à une période ininterrompue de congé d'adoption d'au plus :
  • 6 semaines si l'enfant a moins de 3 ans
  • 4 semaines si l'enfant a entre 3 et 8 ans

La durée maximale du congé d'adoption est doublée jusqu'à 8 ou 12 semaines, si l'enfant adopté est atteint :
  • d'un handicap physique ou mental d'au moins 66%
  • d'une affection lourde

Les règles de base pour le congé d'adoption

  • Le congé d'adoption doit débuter dans les 2 mois après l'inscription de l'enfant adopté dans le Registre de la population ou dans le Registre des étrangers de la commune où vous habitez.. 
  • Si vous ne souhaitez pas prendre la période complète, vous devez prendre au moins une semaine de congé ou un de ses multiples.
  • Le congé d'adoption constitue une période ininterrompue, que vous ne pouvez pas fractionner.
  • Il peut exclusivement être pris par semaine et pas par jour (une semaine au minimum). Les semaines prises en considération pour le calcul des indemnités sont des semaines de 7 jours calendrier (du lundi au dimanche).
  • Il n'y a pas de congé d'adoption si l'enfant adopté est âgé de 8 ans ou  plus. Si l'enfant fête ses 8 ans pendant la période du congé d'adoption, le congé prend fin ce jour-là.

Indemnités

Vous bénéficiez d'indemnités par semaine de congé d'adoption. Il s'agit d'un montant forfaitaire, sur lequel un précompte professionnel de 11,11 % est retenu.

Attention ! Les indemnités d'adoption constituent un revenu de remplacement.  Vous devez mentionner les indemnités perçues sur votre déclaration d'impôts (Partie 1, Cadre IV). 

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