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Règlement d'action

Action Fan de Partena

Durée de l’action

La Mutualité Partena (PARTENA ZIEKENFONDS & PARTNERS), dont le siège social est établi Sluisweg 2 boîte 1 à 9000 Gent, e-mail: marketing@partena-partners.be, numéro d’entreprise 411 696 011, organise une action du 1ier août jusqu'au 30 septembre 2016 inclus. Ce règlement décrit le déroulement de cette action et en fixe les conditions de participation.

Objet de l’action

L’objet de cette action vise à récompenser de 2 billets de cinéma ou d’un bon de valeur de 20 euros de la Boutique santé Partena, les clients de la Mutualité Partena qui nous auront transmis les données obligatoires, telles que décrites dans le formulaire en ligne ou dans le dépliant et à condition qu’un rendez-vous ait pu être fixé avec ces personnes, et que ce rendez-vous ait effectivement eu lieu en agence. 
Au cours de ce rendez-vous, les avantages et services de la Mutualité Partena seront présentés. Si le rendez-vous n’a pas lieu ou n’est pas reporté à une date ultérieure, le droit aux billets de cinéma ou au bon de valeur n’est pas établi.

Participation

La participation est admise par le biais du:
  • formulaire en ligne et ‘envoyer’
  • dépliant ‘Nous invitons vos amis pour l'apéro !’ qui peut être remis complété dans une de nos agences.
Un envoi ne sera pris en considération pour l’action que si tous les champs obligatoires du formulaire en ligne ou du dépliant prévu à cet effet sont complétés. Les données incomplètes ou illisibles sur le formulaire ne seront pas prises en considération pour l’action.
Les formulaires (en ligne ou non) mentionnant les noms de parents ou d’amis habitant à la même adresse ne comptent qu’1 fois pour l’action.
Les personnes (amis ou parents) dont les coordonnées sont communiquées ne peuvent déjà être clientes de la Mutualité Partena.

Le prix

Les participants ont droit à deux billets de cinéma ou à un bon de valeur si les conditions telles que décrites ci-dessus sont remplies. Le participant peut communiquer sa préférence pour deux billets de cinéma ou à un bon de valeur, lorsqu’il complète le formulaire de participation (en ligne ou non). Le bon de valeur de la Boutique santé Partena n’est pas cumulable avec le remboursement de 10% valant pour les clients de la Mutualité Partena.

L’attribution est effectuée sur base du numéro de client auprès de la Mutualité Partena, mentionné sur le formulaire (en ligne ou non). Un numéro de client complété de manière incorrecte ne donne pas droit au prix convenu. Les participants sont avertis téléphoniquement par les soins de leur agence Partena du nombre de billets ou de bons de valeur auxquels ils ont droit. Le numéro de téléphone mentionné à cet effet sur le formulaire de participation est utilisé pour ce faire. La distribution est effectuée par voie postale.

Conditions de participation

L’action est accessible à tout client de la mutualité Partena, à l’exclusion des collaborateurs de PARTENA ZIEKENFONDS & PARTNERS, des administrateurs de PARTENA ZIEKENFONDS & PARTNERS, et de toute personne participant à l’organisation de l’action, ainsi qu’aux membres du ménage de toutes les personnes physiques dont question ci-dessus.

Contrôle du respect du règlement du concours

Les participants marquent leur accord à propos de toute vérification relative à leur identité ou au lieu de résidence, qu’ils ont communiqué. Toute déclaration fausse, incomplète ou incorrecte de l’identité ou de l’adresse conduit à l’élimination automatique du participant.

Validité

Les billets de cinéma ou le bon de valeur de la Boutique santé Partena ne sont attribués qu’à condition que l’ami ou le parent, dont le client a communiqué les coordonnées au moyen du formulaire (en ligne ou non), participe effectivement dans une de nos agences, au rendez-vous convenu, et ce, indépendamment du fait qu’il devienne ou non client de la Mutualité Partena.
L’attribution est effectuée sur base du numéro de client auprès de la Mutualité Partena, mentionné sur le formulaire (en ligne ou non). Un numéro de client complété de manière incorrecte ne donne pas droit aux billets de cinéma ni à un bon de valeur.

Si une quelconque disposition du présent règlement devait s’avérer illégale, nulle ou non opposable pour toute autre raison, cette disposition sera réputée être distincte du règlement de l’action et sans influence sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions. 

Les dispositions qui seraient ainsi exclues doivent être interprétées et/ou remplacées par des dispositions valables dont l’objectif et les conséquences sont les mêmes, équivalentes ou les plus comparables à ceux visés par les dispositions originelles.

Les participations doivent parvenir à PARTENA ZIEKENFONDS & PARTNERS au plus tard le 31 aout 2015 à minuit. En cas de contestation relative à la réception d’un envoi dans le délai imparti, c’est l’heure de réception sur le serveur de PARTENA ZIEKENFONDS & PARTNERS ou le cachet de la poste qui feront foi.

Toute participation de nature illégale, dommageable, menaçante, illégitime, vulgaire, obscène, portant atteinte à la vie privée d’un tiers, haineuse, raciste, xénophobe, traduisant un harcèlement ou blâmable à un autre titre, sera immédiatement exclue.

Tous les envois reçus seront appréciés sur base des critères énoncés ci-dessus par le service Marketing de PARTENA ZIEKENFONDS & PARTNERS.
Toute personne peut participer à plusieurs reprises.

Acceptation du règlement de cette action

La participation à cette action implique l’acceptation complète et inconditionnelle du présent règlement par le participant. PARTENA ZIEKENFONDS & PARTNERS n’archivera pas le règlement de l’action.

Interprétation du présent règlement

Tout litige relatif à l’interprétation du présent règlement, ou toute autre situation qu’il n’aurait pas prévue seront tranchés par un jury interne composé par PARTENA ZIEKENFONDS & PARTNERS. 

Il ne sera répondu à aune question écrite, téléphonique ou orale relative à l’interprétation ou l’application du présent règlement, aux modalités de l’action, ou à la liste des participants.

Limitation de la responsabilité de PARTENA ZIEKENFONDS & PARTNERS

PARTENA ZIEKENFONDS & PARTNERS se réserve le droit de reporter l’action, de l’adapter ou de l’annuler par suite de force majeure ou de toute autre raison indépendante de la volonté de PARTENA ZIEKENFONDS & PARTNERS (comme, sans que cette énumération ne soit limitative, un incident technique lié à une panne du système informatique utilisé, à un accès frauduleux à ce système, à un dysfonctionnement, à une interruption ou un ralentissement du réseau de télécommunication).

De même, PARTENA ZIEKENFONDS & PARTNERS ne peut être tenue responsable d’un quelconque problème de transfert de données via Internet, ni d’un quelconque problème inhérent à l’envoi électronique de données, empêchant la participation ou la validité de la participation.
Enfin, PARTENA ZIEKENFONDS & PARTNERS ne peut être tenue responsable de la qualité ou du contenu des billets de cinéma ou du bon de valeur.

Décharge

Par sa participation à l’action, le participant reconnaît que PARTENA ZIEKENFONDS & PARTNERS ne peut être tenue responsable du contenu fourni par le participant. Le participant marque son accord pour indemniser PARTENA ZIEKENFONDS & PARTNERS, ses collaborateurs, administrateurs, actionnaires, agents et représentants, et s’ils en font le choix, défrayer leur défense contre toute action de tiers, et/ou les frais (en ce compris, mais non limités, les honoraires et frais d’avocats) découlant de son atteinte au présent règlement ou de son atteinte au droit à la propriété intellectuelle, ou à tout autre droit d’une tierce personne physique ou morale.

Droit applicable et choix de la juridiction

Le droit belge s’applique au présent règlement, sans qu’il soit tenu compte des principes des conflits de droits dans l’espace. Le participant marque son accord pour que toute contestation relative à sa participation ou au présent règlement soit soumise aux tribunaux de Gent (Belgique), et se soumet à la juridiction de ces tribunaux pour les objectifs poursuivis par une telle action.

Protection de vos données personnelles

PARTENA ZIEKENFONDS & PARTNERS se préoccupe de la protection de votre vie privée. Les données personnelles confiées par les participants dans le cadre de cette action sont traitées par PARTENA ZIEKENFONDS & PARTNERS, en tant que responsable du traitement. Les données confiées sont utilisées pour le déroulement et le traitement de l’action.

PARTENA ZIEKENFONDS & PARTNERS peut aussi utiliser le nom des participants dans le cadre de la communication et de la promotion menées autour de cette action.  PARTENA ZIEKENFONDS & PARTNERS peut communiquer les données à des sous-traitants agissant pour son compte ou à des entreprises de son groupe. Chaque participant dispose d’un droit de consultation et de correction de ses données.

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