Conseil juridique

Service de défense des membres

Le Service de défense des membres est le service juridique de la mutualité. En cas de plaintes ou de questions relatives à votre santé ou à des traitements reçus, vous pouvez vous adresser gratuitement au Service de défense des membres pour obtenir informations, conseils et/ou une médiation. 

Le service vous apporte son aide, notamment en cas de :

  • Accidents médicaux : vous avez subi une intervention ou reçu des soins médicaux qui ont entraîné un dommage irréparable pour votre santé ? Vous aimeriez recevoir une indemnisation pour le préjudice subi ? Il existe différentes possibilités pour introduire une procédure en ce sens, dont celle auprès du Fonds des Accidents Médicaux.
  • Factures médicales : Un hôpital vous a adressé une facture incorrecte ? Ou la facture du labo n'est pas claire ? Nous vérifions la facture. Attention ! Si vous avez déjà réglé la facture, nous ne pourrons plus rien entreprendre.

En revanche, ces matières ne relèvent pas de la compétence du Service de défense des membres :

  • Accidents du travail
  • Questions relatives à des assurances

Si vous avez des questions à propos du Service de défense des membres, formez le T. 02 201 42 42.

Questions et réponses

Nous sommes toujours à l’écoute

Choisir la Mutualité Partena, c’est choisir une mutualité indépendante, accessible où et quand cela vous convient ! 


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