Conseil juridique

Service de défense des membres

Le Service de défense des membres est le service juridique de la mutualité. En cas de plaintes ou de questions relatives à votre santé ou à des traitements reçus, vous pouvez vous adresser au Service de défense des membres pour obtenir informations, conseils et/ou une médiation. 

Le service vous apporte son aide, notamment en cas de :

  • factures : vous avez subi une intervention ou reçu des soins médicaux qui ont entraîné un dommage irréparable pour votre santé ? Vous aimeriez recevoir une indemnisation pour le préjudice subi ? Il existe différentes possibilités pour introduire une procédure en ce sens, dont celle auprès du Fonds des Accidents Médicaux.et nonoraires médicaux
  • Indemnisation suite à des soins reçus en Belgique.

Vous pouvez bénéficier de ce service à condition d'être en règle de cotisations mutualistes.

En revanche, ces matières ne relèvent pas de la compétence du Service de défense des membres :

  • accidents du travail, maladies professionnelles, questions relatives à des assurances
  • conflits avec, par ex., l'employeur ou l'organisme de paiement d'une pension ou d'allocations de chômage 

Plus d'info

Contactez-nous au T. 02 218 22 22.

Questions et réponses

  • Un hôpital peut-il demander au patient de quel type d'assurance il dispose ?
  • Mes factures d'hôpital ne correspondent pas au contenu du formulaire d'admission
  • Est-il normal que le laboratoire me réclame un supplément pour une analyse de sang ?
  • Des suppléments élevés et des compléments d'honoraires peuvent-ils être réclamés après une hospitalisation ?
  • Des intérêts de retard peuvent-ils être réclamés si je n'ai pas reçu la facture originale ?
  • Puis-je demander un plan d'étalement des paiements pour une facture d'hospitalisation ?
  • Tous les hôpitaux disposent-ils d'un service de médiation ?
  • Et en cas plainte vis-à-vis de la mutualité elle-même ?

Nous sommes toujours à l’écoute

Choisir la Mutualité Partena, c’est choisir une mutualité indépendante, accessible où et quand cela vous convient !


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