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Les laboratoires ne peuvent plus facturer certains suppléments

Frais administratifs pour une prise de sang, suppléments lors du dépistage du cancer du col de l’utérus,… ces frais sont facturés au patient par certains laboratoires. Une nouvelle proposition d’arrêté royal devrait mettre fin à cette pratique.

Interdiction de certains suppléments

Un certain nombre de laboratoires facturent différents honoraires supplémentaires et suppléments administratifs pour des prestations en dehors de l’hôpital. Un mode opératoire qui a suscité de nombreuses plaintes. Une nouvelle proposition d’arrêté royal devrait à présent limiter les suppléments que les laboratoires facturent au patient. Voici les différentes interdictions :
  • Suppléments pour le dépistage du cancer du col de l’utérus. Un remboursement est également prévu pour le matériel utilisé lors de l’examen
  • Frais administratifs pour les prises de sang
  • Suppléments pour les examens génétiques
  • Suppléments d’honoraires sur les honoraires forfaitaires de biologie clinique
  • Suppléments par des dispensateurs de soins non conventionnés ou partiellement conventionnés s’ils n’en ont pas informé le patient au préalable 

Transparence

La proposition d’arrêté royal comporte également une série de mesures en matière de transparence. Le patient reçoit ainsi, entre autres, un document justificatif en cas d’attestation de suppléments. L’INAMI publie également sur son site web une liste reprenant le statut de conventionnement des dispensateurs de soins et des laboratoires. Ce projet va être présenté au Comité de l’assurance de l’INAMI. 

Plus d’info ?

Consultez le site de l’INAMI.

 

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